# Actualité RGPD de novembre 2026 : CNIL, NIS2, Digital Omnibus et AI Act URL: https://mdp-data.com/actualite-rgpd-novembre-2026/ Date: 2026-11-19 Last modified: 2026-11-19 Author: mdpdatafoiuser --- > Dix collectivités sanctionnées par la CNIL, la loi Résilience réécrite à l'Assemblée, le mandat du Conseil sur le Digital Omnibus et l'échéance AI Act du 2 décembre : ce qui change et quoi vérifier. En novembre 2026, l’actualité RGPD et cyber se joue sur quatre fronts : la CNIL sanctionne dix collectivités pour des failles de sécurité, l’Assemblée nationale adopte la loi Résilience qui transpose NIS2, le Conseil de l’Union européenne fixe sa position sur le Digital Omnibus, et l’AI Act franchit une nouvelle échéance le 2 décembre. Voici ce qui a changé, et ce que votre organisation peut faire dès maintenant. Ce point couvre la période de fin octobre à mi-novembre 2026. Il s’adresse aux DPO, RSSI et dirigeants de PME, de collectivités et de structures médico-sociales qui veulent savoir quoi vérifier, sans relire chaque texte. ## CNIL : dix collectivités sanctionnées pour leur cybersécurité Le 9 novembre 2026, la CNIL a publié dix sanctions contre des collectivités et un établissement public, en procédure simplifiée, de 3 000 € à 20 000 € chacune. Les manquements se ressemblent d’un dossier à l’autre : - pas de double authentification pour les accès distants à privilèges ; - des éditeurs qui accèdent en permanence au système par des comptes partagés ; - une journalisation incomplète ou jamais relue ; - des systèmes d’exploitation obsolètes et des mots de passe faibles ou envoyés en clair ; - l’absence d’homologation RGS, et de vidéoprotection sur la voie publique installée sans analyse d’impact. Cette liste sert de grille de contrôle pour toute structure publique. La CNIL indique que d’autres procédures sont en cours. Si vous êtes une commune ou une intercommunalité, notre guide [RGPD des collectivités territoriales](https://mdp-data.com/rgpd-collectivites-territoriales/) détaille les six obligations à tenir, et [Simply, notre logiciel de pilotage de la conformité](https://mdp-data.com/simply-rgpd/), permet d’auditer d’un coup tous les éditeurs et prestataires qui accèdent à vos données. ### Deux autres décisions de la CNIL à connaître Le 29 octobre, la CNIL a infligé 7 millions d’euros d’amende à deux sociétés du groupe Fnac Darty : leur application mobile transmettait un identifiant et l’historique de navigation à un tiers, sans consentement, pour personnaliser les recommandations. Les kits de développement intégrés aux applications entrent donc pleinement dans le champ des règles sur les traceurs. Le 5 novembre, elle a publié sa recommandation définitive sur les outils de rejeu de session, qui enregistrent les clics et les mouvements des visiteurs d’un site. Aucune exemption ne s’applique : le consentement préalable est obligatoire, avec une mention dès le premier niveau du bandeau cookies. ## Loi Résilience : NIS2 avance à l’Assemblée nationale Le projet de loi Résilience, qui transpose la directive NIS2, a été examiné en séance les 9 et 10 novembre 2026, puis adopté par l’Assemblée nationale en vote solennel le 17 novembre. Les députés ont modifié le texte sur plusieurs points, parfois contre l’avis du gouvernement : - une déclaration d’incident unique, avec l’ANSSI comme guichet ; - le risque cyber intégré au document unique d’évaluation des risques de tous les employeurs et au plan communal de sauvegarde ; - des critères de souveraineté dans les achats publics ; - la suppression de l’article qui interdisait d’imposer des portes dérobées dans le chiffrement. Une commission mixte paritaire peut encore réunir députés et sénateurs pour accorder les deux versions du texte, puis viendront la promulgation, les décrets et le référentiel de l’ANSSI. Environ 15 000 entités sont concernées, dont les régions, les départements et les communes de plus de 30 000 habitants. Les délais de notification restent 24 heures, 72 heures et un mois. Notre article sur la [transposition de NIS2 en France](https://mdp-data.com/transposition-nis2-france-loi-resilience/) reprend le texte en détail. ## Digital Omnibus : le Conseil écarte une partie des changements Le 21 octobre 2026, les États membres ont adopté leur mandat de négociation sur le Digital Omnibus, le paquet qui retouche le RGPD et les règles sur les cookies. Ce mandat garde la définition actuelle de la donnée personnelle et laisse les cookies dans la directive ePrivacy, au lieu de les faire entrer dans le RGPD. Il prévoit en revanche que seules les violations à risque élevé seraient notifiées à l’autorité, sous 96 heures. Le Parlement européen n’a pas encore voté sa position et les négociations entre institutions n’ont pas commencé. Rien ne change donc en pratique : le délai de 72 heures et les règles actuelles sur les cookies s’appliquent toujours. Pour le contexte, voir notre article sur [la position du Conseil sur le Digital Omnibus](https://mdp-data.com/digital-omnibus-position-conseil-rgpd/). ## AI Act : ce qui s’applique le 2 décembre 2026 Le 2 décembre 2026, deux obligations de l’AI Act entrent en application, selon le règlement omnibus IA publié en juillet : le marquage lisible par machine des contenus générés par IA, pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, et deux nouvelles interdictions, qui visent notamment les applications de déshabillage par IA. Le même règlement reporte les systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour ceux de l’annexe III (emploi, crédit, éducation, biométrie) et au 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I. Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août : notre article sur la [transparence des contenus générés par IA](https://mdp-data.com/transparence-contenus-generes-ia-article-50-ai-act/) explique ce qu’elles demandent. En France, les autorités de contrôle de l’AI Act ne sont toujours pas désignées, mais les obligations européennes s’appliquent quand même. ## Côté européen : recrutement, BCR et amendes Le 10 novembre, le Comité européen de la protection des données a annoncé que son action coordonnée de 2027 portera sur les décisions automatisées dans le recrutement, IA comprise. Il a aussi adopté la version finale de ses recommandations sur les règles d’entreprise contraignantes des sous-traitants. Sa consultation sur le choix entre amende et autres mesures correctrices s’est close le 13 novembre. ## Santé et médico-social : les recherches internes clarifiées Le 6 novembre, la CNIL a précisé ce qu’est une recherche « interne » en santé : des données issues de la prise en charge, exploitées par l’équipe de soins pour son seul usage. Elle échappe alors aux formalités auprès de la CNIL, mais reste inscrite au registre, avec une information individuelle des patients et leur droit d’opposition. ## Ce que vous pouvez faire ce mois-ci - Vérifier la double authentification sur tous les accès à privilèges, y compris ceux des éditeurs. - Lister les prestataires qui accèdent à vos systèmes, et leur envoyer un questionnaire d’évaluation. - Revoir le bandeau cookies si votre site utilise un outil de rejeu de session. - Recenser les outils d’IA utilisés par vos services et leur niveau de risque. - Garder la procédure de notification des violations sous 72 heures : rien n’a encore changé. ## Questions fréquentes Le délai de notification des violations passe-t-il à 96 heures ? Non. Les 96 heures figurent seulement dans le mandat du Conseil sur le Digital Omnibus, qui doit encore être négocié avec le Parlement européen. Le délai de 72 heures du RGPD reste celui qui s’applique. Ma commune est-elle concernée par la loi Résilience ? Les régions, les départements et les communes de plus de 30 000 habitants deviendraient entités essentielles selon le texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026. Toutes les communes restent soumises au RGPD, et le risque cyber entrerait dans le plan communal de sauvegarde. Que change le 2 décembre 2026 pour une PME qui utilise l’IA ? Les nouvelles obligations du 2 décembre visent surtout les fournisseurs de systèmes d’IA générative, qui doivent marquer leurs contenus. Une PME qui utilise ces outils doit surtout respecter la transparence de l’article 50, en vigueur depuis août, et recenser ses usages. ## Sources - [CNIL, sanctions des collectivités territoriales, 9 novembre 2026](https://www.cnil.fr/fr/sanctions-cybersecurite-collectivites-territoriales) - [CNIL, sanction de Fnac Darty, 29 octobre 2026](https://www.cnil.fr/fr/sanction-cookies-app-fnac) - [CNIL, recommandation sur le rejeu de session, 5 novembre 2026](https://www.cnil.fr/fr/rejeu-de-session-recommandation) - [CNIL, recherches internes en santé, 6 novembre 2026](https://www.cnil.fr/fr/recherches-internes-sante-quelles-obligations) - [Assemblée nationale, examen du projet de loi Résilience](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/examen-du-projet-de-loi-relatif-a-la-resilience-des-infrastructures-critiques-et-au-renforcement-de-la-cybersecurite) - [Vie publique, projet de loi Résilience](https://www.vie-publique.fr/loi/295752-projet-de-loi-resilience-infrastructures-critiques-cybersecurite), et [Next, vote solennel du 17 novembre 2026](https://next.ink/268104/derniere-ligne-droite-pour-le-pjl-resilience-qui-passe-le-vote-solennel-a-lassemblee/) - [EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/fra) - [CNIL, actualité du CEPD, 12 novembre 2026](https://www.cnil.fr/fr/actualite-du-cepd-adequation-de-la-coree-du-sud-versions-finales-des-bcr-st-et-action-coordonnee-sur) - [Journal du Net, mandat du Conseil sur le Digital Omnibus, 29 octobre 2026](https://www.journaldunet.com/cybersecurite/1557131-digital-omnibus-ce-que-change-le-mandat-du-conseil-du-21-octobre-2026/) --- Source: https://mdp-data.com/actualite-rgpd-novembre-2026/ Generated by Hack The SEO