[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/majorite-numerique-15-ans-reseaux-sociaux-mineurs-2026\/#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/mdp-data.com\/majorite-numerique-15-ans-reseaux-sociaux-mineurs-2026\/","headline":"Majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans : o\u00f9 en est la loi sur les r\u00e9seaux sociaux pour mineurs en 2026 ?","name":"Majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans : o\u00f9 en est la loi sur les r\u00e9seaux sociaux pour mineurs en 2026 ?","description":"La France retente d'imposer une majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans pour les r\u00e9seaux sociaux \u2014 un objectif qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9chou\u00e9 en 2023. O\u00f9 en est le nouveau texte apr\u00e8s l'avis circonstanci\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 6 juillet 2026, et ce que les organisations accueillant des mineurs doivent en retenir d\u00e8s maintenant.","datePublished":"2026-07-17","dateModified":"2026-07-15","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/author\/mdpdata\/#Person","name":"Christophe SAINT-PIERRE","url":"https:\/\/mdp-data.com\/author\/mdpdata\/","identifier":5,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/dda2b7fb6ebd7d829cda1b55f29137a792e548278c72cf22d119baca5d18707f?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/dda2b7fb6ebd7d829cda1b55f29137a792e548278c72cf22d119baca5d18707f?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"MDP DATA PROTECTION","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/2025-MDP-Logo.webp","url":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/2025-MDP-Logo.webp","width":600,"height":60}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/majorite_numerique_15_ans_reseaux_sociaux.jpg","url":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/majorite_numerique_15_ans_reseaux_sociaux.jpg","height":1080,"width":1920},"url":"https:\/\/mdp-data.com\/majorite-numerique-15-ans-reseaux-sociaux-mineurs-2026\/","about":["Conformit\u00e9 r\u00e9glementaire"],"wordCount":1360,"keywords":["ARCOM","DSA","Majorit\u00e9 num\u00e9rique","protection des donn\u00e9es de mineurs","R\u00e9seaux sociaux","RGPD"],"articleBody":"La majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans \u2014 l’\u00e2ge \u00e0 partir duquel un mineur peut s’inscrire seul sur un r\u00e9seau social sans autorisation parentale \u2014 existe dans la loi fran\u00e7aise depuis 2023. Elle n’a pourtant jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. La France retente aujourd’hui d’imposer une r\u00e8gle contraignante, mais le nouveau texte vient de rencontrer le m\u00eame obstacle que le pr\u00e9c\u00e9dent. Voici o\u00f9 en est la situation \u00e0 la mi-juillet 2026, et ce que les organisations accueillant des mineurs peuvent d’ores et d\u00e9j\u00e0 anticiper.SommaireToggleUn premier \u00e9chec : la loi de 2023, rest\u00e9e lettre morteLe nouveau texte 2026 : o\u00f9 en est la proc\u00e9dureLe nouvel obstacle : l’avis circonstanci\u00e9 de la Commission europ\u00e9enneCe que les organisations accueillant des mineurs peuvent d\u00e9j\u00e0 anticiperFAQ – Majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ansEn r\u00e9sum\u00e9SourcesPour aller plus loinLes solutions MDP Data ProtectionNotre M\u00e9thode : le Continuous Compliance Operating System – CCOS\u00c0 propos de l’auteurUn premier \u00e9chec : la loi de 2023, rest\u00e9e lettre morteLa loi n\u00b0 2023-566 du 7 juillet 2023 avait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 la majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans : en dessous de cet \u00e2ge, l’inscription sur un r\u00e9seau social devait \u00eatre soumise \u00e0 l’autorisation d’un titulaire de l’autorit\u00e9 parentale, avec v\u00e9rification d’\u00e2ge selon un r\u00e9f\u00e9rentiel ARCOM\/CNIL. Ce texte n’a jamais pu \u00eatre appliqu\u00e9, faute de compatibilit\u00e9 reconnue avec le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (DSA), qui encadre strictement la marge de man\u0153uvre des \u00c9tats membres sur ce type d’obligation.Le nouveau texte 2026 : o\u00f9 en est la proc\u00e9durePort\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e Laure Miller et soutenue par le gouvernement, une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 26 janvier 2026, avant d’\u00eatre largement r\u00e9\u00e9crite par le S\u00e9nat le 31 mars 2026. Plut\u00f4t qu’une interdiction g\u00e9n\u00e9rale, les s\u00e9nateurs ont privil\u00e9gi\u00e9 une liste noire de r\u00e9seaux sociaux fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s avis de l’ARCOM ; les plateformes non list\u00e9es resteraient accessibles aux mineurs de moins de 15 ans sous r\u00e9serve d’un accord parental. Le texte, modifi\u00e9 par le S\u00e9nat, est ensuite retourn\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pour une deuxi\u00e8me lecture.Le nouvel obstacle : l’avis circonstanci\u00e9 de la Commission europ\u00e9ennePoint d’actualit\u00e9 important : le 6 juillet 2026, la Commission europ\u00e9enne a adress\u00e9 \u00e0 la France un avis circonstanci\u00e9 concluant \u00e0 des difficult\u00e9s de compatibilit\u00e9 de cette proposition de loi avec le droit europ\u00e9en. Cet avis reproduit, presque \u00e0 l’identique, le sc\u00e9nario qui avait bloqu\u00e9 la loi de 2023. Rien ne garantit \u00e0 ce stade que le texte soit adopt\u00e9 d\u00e9finitivement dans sa version actuelle, ni que le calendrier d’entr\u00e9e en vigueur \u00e9voqu\u00e9 (rentr\u00e9e scolaire 2026 pour les nouveaux comptes, g\u00e9n\u00e9ralisation de la v\u00e9rification d’\u00e2ge en janvier 2027) soit tenu.Ce que les organisations accueillant des mineurs peuvent d\u00e9j\u00e0 anticiperInd\u00e9pendamment du sort de ce texte, plusieurs bonnes pratiques restent pertinentes d\u00e8s maintenant pour les structures qui encadrent des mineurs :Les organismes de formation et CFA accueillant des apprentis mineurs doivent d\u00e9j\u00e0 documenter le consentement parental pour les outils num\u00e9riques et plateformes utilis\u00e9s \u2014 un sujet que nous d\u00e9taillons dans notre guide RGPD pour les CFA.Les \u00e9tablissements scolaires doivent encadrer l’usage des outils num\u00e9riques et r\u00e9seaux sociaux dans un cadre p\u00e9dagogique clair, comme \u00e9voqu\u00e9 dans notre page conformit\u00e9 RGPD dans l’\u00e9ducation.Les structures encadrant des activit\u00e9s aupr\u00e8s de jeunes, y compris dans un cadre associatif ou confessionnel, gagnent \u00e0 formaliser d\u00e8s maintenant leurs pratiques de consentement parental pour les usages num\u00e9riques et messageries, \u00e0 l’image de ce que nous d\u00e9crivions pour la pastorale des jeunes et les messageries.Vous accompagnez des mineurs et souhaitez s\u00e9curiser vos pratiques de consentement num\u00e9rique ? Faisons le point ensemble !FAQ – Majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ansLa majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans est-elle applicable aujourd’hui en France ?Non, pas de mani\u00e8re effective. La loi de 2023 qui l’avait instaur\u00e9e n’a jamais pu \u00eatre appliqu\u00e9e faute de compatibilit\u00e9 reconnue avec le droit europ\u00e9en. Une nouvelle proposition de loi est en cours d’examen, mais elle a re\u00e7u un avis circonstanci\u00e9 d\u00e9favorable de la Commission europ\u00e9enne le 6 juillet 2026.Qu’est-ce qu’un avis circonstanci\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne ?C’est un m\u00e9canisme par lequel la Commission signale \u00e0 un \u00c9tat membre qu’un projet de texte national pourrait entrer en conflit avec le droit de l’Union, en l’occurrence le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA). Cet avis n’emp\u00eache pas juridiquement l’adoption du texte, mais expose la France \u00e0 un risque de contentieux ou de non-applicabilit\u00e9, comme cela s’est produit pour la loi de 2023.Les plateformes \u00e9ducatives sont-elles concern\u00e9es par cette future loi ?Les versions successives du texte pr\u00e9voient des exclusions pour les encyclop\u00e9dies en ligne, les r\u00e9pertoires \u00e9ducatifs et scientifiques \u00e0 but non lucratif, et les messageries priv\u00e9es interpersonnelles. Le p\u00e9rim\u00e8tre exact reste toutefois susceptible d’\u00e9voluer tant que le texte n’est pas d\u00e9finitivement adopt\u00e9.Que doivent faire les structures accueillant des mineurs en attendant l’issue du texte ?Il reste pertinent d’anticiper : documenter le consentement parental pour les outils num\u00e9riques utilis\u00e9s, encadrer clairement les usages des r\u00e9seaux sociaux dans un cadre p\u00e9dagogique ou associatif, et suivre l’\u00e9volution du texte plut\u00f4t que d’attendre une \u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur pour s’organiser.\ud83d\udd0e Vous avez une question plus g\u00e9n\u00e9rale sur la conformit\u00e9 RGPD ou la cybers\u00e9curit\u00e9 ? Consultez notre FAQ g\u00e9n\u00e9rale.En r\u00e9sum\u00e9La majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans reste un objectif l\u00e9gislatif non abouti en France : la loi de 2023 n’a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, et le nouveau texte port\u00e9 par Laure Miller vient de recevoir, le 6 juillet 2026, un avis circonstanci\u00e9 d\u00e9favorable de la Commission europ\u00e9enne. Le calendrier d’entr\u00e9e en vigueur envisag\u00e9 (rentr\u00e9e 2026) est donc incertain. Les organisations accueillant des mineurs ont n\u00e9anmoins int\u00e9r\u00eat \u00e0 documenter d\u00e8s maintenant leurs pratiques de consentement parental et d’encadrement num\u00e9rique, ind\u00e9pendamment de l’issue de ce texte.SourcesAssembl\u00e9e nationale – Dossier l\u00e9gislatif : Prot\u00e9ger les mineurs des risques des r\u00e9seaux sociauxS\u00e9nat – Proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des risques des r\u00e9seaux sociauxMDP Data Protection – Comment mettre en conformit\u00e9 CFA et organismes de formation avec le RGPD ?Pour aller plus loinCNIL -  Nouvelle \u00e9dition : Guide 2024 de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnellesMDP Data Protection - Logiciel RGPD : comment choisir la solution id\u00e9ale pour votre entrepriseLes solutions MDP Data ProtectionMDP Data Protection et sa technologie IA accompagne les organisations dans la mise en conformit\u00e9 multi-r\u00e9glementaire (RGPD, NIS2 et IA Act...), avec une approche op\u00e9rationnelle et \u00e9volutive.SimplyRGPD : Pilotage de votre conformit\u00e9 au quotidien.MDP CAMPUS : Notre parcours de sensibilisation en vid\u00e9os p\u00e9dagogiques de 3 \u00e0 7 minutes.MDP Diagnostic : Diagnostic instantan\u00e9 de votre niveau de conformit\u00e9.Notre M\u00e9thode : le Continuous Compliance Operating System - CCOSEt si votre conformit\u00e9 vivait en continu, au lieu d'\u00eatre un livrable de plus ?D\u00e9couvrir la m\u00e9thode CCOS\u00c0 propos de l’auteur Christophe SAINT-PIERRE  \u2013 Fort de plus de 20 ans d\u2019exp\u00e9rience, Christophe accompagne les organisations dans leur mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (RGPD, NIS2, AI Act) en combinant expertise juridique, vision strat\u00e9gique et approche op\u00e9rationnelle. Au sein de MDP Data Protection, il pilote une d\u00e9marche ax\u00e9e sur l\u2019excellence, l\u2019innovation et la valorisation r\u00e9glementaire. Son objectif : transformer les contraintes l\u00e9gales en opportunit\u00e9s business pour ses clients."},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans : o\u00f9 en est la loi sur les r\u00e9seaux sociaux pour mineurs en 2026 ?","item":"https:\/\/mdp-data.com\/majorite-numerique-15-ans-reseaux-sociaux-mineurs-2026\/#breadcrumbitem"}]}]