[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/prospection-btoc-rgpd-transmission-donnees-partenaires\/#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/mdp-data.com\/prospection-btoc-rgpd-transmission-donnees-partenaires\/","headline":"Prospection BtoC : les r\u00e8gles RGPD pour transmettre des donn\u00e9es \u00e0 vos partenaires","name":"Prospection BtoC : les r\u00e8gles RGPD pour transmettre des donn\u00e9es \u00e0 vos partenaires","description":"Peut-on transmettre un fichier de clients \u00e0 un partenaire commercial pour qu'il les d\u00e9marche ? Oui, sous conditions \u2014 mais une question pendante devant la CJUE pourrait remettre en cause certaines pratiques d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pandues.","datePublished":"2026-07-16","dateModified":"2026-07-15","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/author\/mdpdata\/#Person","name":"Christophe SAINT-PIERRE","url":"https:\/\/mdp-data.com\/author\/mdpdata\/","identifier":5,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/dda2b7fb6ebd7d829cda1b55f29137a792e548278c72cf22d119baca5d18707f?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/dda2b7fb6ebd7d829cda1b55f29137a792e548278c72cf22d119baca5d18707f?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"MDP DATA PROTECTION","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/2025-MDP-Logo.webp","url":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/2025-MDP-Logo.webp","width":600,"height":60}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/prospection_btoc_rgpd_transmission_donnees_partenaires.jpg","url":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/prospection_btoc_rgpd_transmission_donnees_partenaires.jpg","height":1080,"width":1920},"url":"https:\/\/mdp-data.com\/prospection-btoc-rgpd-transmission-donnees-partenaires\/","about":["RGPD"],"wordCount":1929,"keywords":["CNIL","Parte","Partenaires","Prospection commerciale","RGPD","Transmission donn\u00e9es"],"articleBody":"La prospection BtoC RGPD est un sujet qui concentre de nombreuses infractions constat\u00e9es par la CNIL. La transmission, payante ou non, de donn\u00e9es personnelles de clients ou prospects \u00e0 des partenaires qui souhaitent les r\u00e9utiliser \u00e0 des fins de prospection commerciale doit respecter des r\u00e8gles pr\u00e9cises, variables selon le canal utilis\u00e9. La CNIL a publi\u00e9 en juin 2026 une fiche pratique compl\u00e8te que tout responsable marketing et tout DPO doit conna\u00eetre.SommaireToggleLe principe g\u00e9n\u00e9ral : canal postal ou canal \u00e9lectronique, deux r\u00e9gimes distinctsProspection BtoC par courrier postal : informer et permettre l’oppositionProspection BtoC RGPD par voie \u00e9lectronique : le consentement s’imposePoint de vigilance : une question pendante devant la CJUED\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : une r\u00e9volution au 11 ao\u00fbt 2026Ce que les partenaires destinataires doivent faireFAQ – Prospection BtoC RGPDEn r\u00e9sum\u00e9SourcesPour aller plus loinLes solutions MDP Data ProtectionNotre M\u00e9thode : le Continuous Compliance Operating System – CCOS\u00c0 propos de l’auteurLe principe g\u00e9n\u00e9ral : canal postal ou canal \u00e9lectronique, deux r\u00e9gimes distinctsLe r\u00e9gime juridique applicable d\u00e9pend en premier lieu du moyen utilis\u00e9 par le partenaire pour prospecter les personnes concern\u00e9es. La CNIL distingue deux cas :Prospection par courrier postal : base juridique de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime possible, avec obligation d’information pr\u00e9alable et droit d’opposition simple et gratuit.Prospection par voie \u00e9lectronique (email, SMS, automate d’appel) ou par t\u00e9l\u00e9phone : le consentement pr\u00e9alable est requis.Cette distinction fondamentale conditionne l’ensemble du dispositif \u00e0 mettre en place avant toute transmission de donn\u00e9es.Prospection BtoC par courrier postal : informer et permettre l’oppositionLorsque le partenaire cible entend prospecter par courrier postal, l’organisme qui transmet les donn\u00e9es peut invoquer son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Mais deux obligations s’imposent imp\u00e9rativement :Informer les personnes au moment de la collecte de leurs donn\u00e9es, avec mention des cat\u00e9gories de destinataires (secteur d’activit\u00e9, type de sollicitation, nombre approximatif de partenaires). La CNIL recommande de mettre \u00e0 disposition une liste exhaustive des partenaires avec lien vers leur politique de protection des donn\u00e9es.Permettre l’opposition : une case \u00e0 cocher doit permettre \u00e0 la personne de s’opposer \u00e0 la transmission lors de la collecte et \u00e0 tout moment. Cette opposition doit \u00eatre simple, gratuite et effective.Prospection BtoC RGPD par voie \u00e9lectronique : le consentement s’imposePour toute prospection par email, SMS, automate d’appel ou anciennement par t\u00e9l\u00e9phone, le consentement pr\u00e9alable est obligatoire. L’organisme qui transmet les donn\u00e9es doit lui-m\u00eame recueillir ce consentement pour le compte de ses partenaires, ou s’assurer que ses partenaires le collecteront directement.Deux sc\u00e9narios sont possibles :Cas n\u00b01 : L’organisme recueille le consentement pour les op\u00e9rations de prospection des partenaires au moment de la collecte initiale. La liste des partenaires doit \u00eatre explicitement pr\u00e9sent\u00e9e, visible ou accessible via un lien. Une seule case \u00e0 cocher (d\u00e9coch\u00e9e par d\u00e9faut) suffit pour les deux finalit\u00e9s.Cas n\u00b02 : L’organisme n’a pas collect\u00e9 ce consentement. Il peut seulement transmettre les coordonn\u00e9es pour que les partenaires contactent les personnes afin de recueillir ce consentement, via un message bas\u00e9 sur l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, sans promotion de leurs services dans ce premier contact.Point critique : le consentement n’est pas transmissible en cascade. Le consentement recueilli par un organisme pour le compte de ses partenaires ne vaut pas pour les sous-partenaires de ces partenaires. Chaque nouveau niveau de transmission n\u00e9cessite un nouveau recueil de consentement.Point de vigilance : une question pendante devant la CJUELa pratique consistant \u00e0 mentionner une cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rique de \u00ab partenaires \u00bb avec un lien vers une liste exhaustive \u2014 recommand\u00e9e par la CNIL dans sa fiche \u2014 fait actuellement l’objet d’une question pr\u00e9judicielle devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. Le Conseil d’\u00c9tat a saisi la CJUE le 5 mai 2025 pour d\u00e9terminer si un consentement collect\u00e9 sur cette base peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valable au sens du RGPD. Cette saisine fait suite \u00e0 la sanction de 600 000 \u20ac inflig\u00e9e \u00e0 Groupe Canal+ par la CNIL en octobre 2023, pr\u00e9cis\u00e9ment pour ce type de pratique jug\u00e9e insuffisamment \u00e9clair\u00e9e.Tant que la CJUE n’a pas tranch\u00e9, les organismes qui s’appuient sur cette m\u00e9thode de recueil du consentement doivent avoir conscience que la validit\u00e9 juridique de cette pratique n’est pas d\u00e9finitivement s\u00e9curis\u00e9e, malgr\u00e9 les recommandations actuelles de la CNIL.D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : une r\u00e9volution au 11 ao\u00fbt 2026La CNIL le signale explicitement dans sa fiche : la loi du 30 juin 2025 fait \u00e9voluer les r\u00e8gles du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. \u00c0 compter du 11 ao\u00fbt 2026, les consommateurs ne pourront plus \u00eatre d\u00e9march\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone, sauf s’ils ont donn\u00e9 leur consentement pr\u00e9alable explicite ou si l’appel concerne un contrat en cours. Le service Bloctel dispara\u00eetra \u00e0 cette m\u00eame date, remplac\u00e9 par ce nouveau r\u00e9gime de consentement pr\u00e9alable (opt-in).Cette \u00e9volution majeure rapproche le r\u00e9gime t\u00e9l\u00e9phonique du r\u00e9gime \u00e9lectronique. Les organisations qui pratiquent le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou qui transmettent des donn\u00e9es \u00e0 des partenaires \u00e0 cette fin doivent revoir leurs pratiques avant cette date. Les textes d’application pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s \u00e9taient en cours de publication au moment de la r\u00e9daction de cet article.Ce que les partenaires destinataires doivent faireL’obligation ne p\u00e8se pas uniquement sur l’organisme qui transmet les donn\u00e9es. Le partenaire qui re\u00e7oit les donn\u00e9es doit \u00e9galement :Informer les personnes de l’utilisation de leurs donn\u00e9es, au plus tard dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter du premier contact.Mentionner l’identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 source des donn\u00e9es et les droits des personnes (opposition, retrait du consentement).S’assurer de sa propre conformit\u00e9 RGPD : minimisation, dur\u00e9es de conservation, s\u00e9curit\u00e9.Vos pratiques de prospection et de partage de donn\u00e9es sont-elles conformes ? Faisons le point ensemble !FAQ – Prospection BtoC RGPDPeut-on vendre un fichier de prospects \u00e0 un partenaire sans consentement ?Cela d\u00e9pend du canal de prospection envisag\u00e9 par le partenaire. Si le partenaire entend utiliser le fichier pour du courrier postal, l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut suffire, \u00e0 condition d’avoir inform\u00e9 les personnes et de leur avoir offert un droit d’opposition. Pour toute prospection \u00e9lectronique ou t\u00e9l\u00e9phonique (apr\u00e8s le 11 ao\u00fbt 2026), le consentement pr\u00e9alable est requis.Combien de partenaires peut-on mentionner dans le formulaire de consentement ?La CNIL ne fixe pas de nombre maximum, mais exige que la liste soit exhaustive et tenue \u00e0 jour. Si elle est trop longue pour figurer directement dans le formulaire, un lien hypertexte vers la liste compl\u00e8te est accept\u00e9. L’essentiel est que la personne puisse prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur l’ampleur et les cons\u00e9quences de la transmission.La mention \u00ab\u00a0partenaires\u00a0\u00bb avec un lien vers une liste est-elle un consentement valable \u00e0 coup s\u00fbr ?C’est la pratique actuellement recommand\u00e9e par la CNIL, mais elle n’est pas juridiquement s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 100 % : le Conseil d’\u00c9tat a saisi la CJUE en mai 2025 sur cette exacte question, \u00e0 la suite de la sanction de 600 000 \u20ac inflig\u00e9e \u00e0 Groupe Canal+ pour une pratique similaire. Une d\u00e9cision de la CJUE pourrait faire \u00e9voluer cette doctrine.Un partenaire peut-il retransmettre le fichier \u00e0 ses propres partenaires ?Non, sans recueillir un nouveau consentement. Le consentement donn\u00e9 \u00e0 l’organisme A pour ses partenaires B et C ne couvre pas les sous-partenaires D et E de B ou C. Chaque niveau de transmission doit faire l’objet d’un consentement sp\u00e9cifique, recueilli par l’organisme qui souhaite transmettre les donn\u00e9es.Quels changements s’appliquent au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2026 ?La loi du 30 juin 2025 interdit le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique des consommateurs sans consentement pr\u00e9alable explicite, sauf en cas de contrat en cours. Le service Bloctel dispara\u00eet \u00e0 cette date. Cette r\u00e8gle s’applique aussi aux donn\u00e9es transmises \u00e0 des partenaires : si ceux-ci entendent prospecter par t\u00e9l\u00e9phone, l’organisme transmetteur doit s’assurer que le consentement a bien \u00e9t\u00e9 recueilli pour ce canal.Quelle est la diff\u00e9rence entre l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et le consentement pour la prospection ?L’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime permet de traiter des donn\u00e9es sans obtenir de consentement explicite, mais il n’est possible que si les personnes peuvent raisonnablement s’attendre \u00e0 ce traitement, si leur int\u00e9r\u00eat ne pr\u00e9domine pas, et si un droit d’opposition leur est offert. Pour la prospection \u00e9lectronique, la directive ePrivacy impose le consentement pr\u00e9alable, ce qui exclut le recours \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.En r\u00e9sum\u00e9La prospection BtoC RGPD ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes selon le canal utilis\u00e9. Le courrier postal autorise le recours \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime avec information et droit d’opposition. L’email, le SMS et, bient\u00f4t le t\u00e9l\u00e9phone, exigent un consentement pr\u00e9alable explicite. La cha\u00eene de consentement ne se transf\u00e8re pas entre partenaires, et la validit\u00e9 de la mention g\u00e9n\u00e9rique \u00ab partenaires \u00bb reste soumise \u00e0 une question pendante devant la CJUE. Avec la loi du 30 juin 2025, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique bascule dans le r\u00e9gime du consentement obligatoire \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2026.\ud83d\udd0e Vous avez une question plus g\u00e9n\u00e9rale sur la conformit\u00e9 RGPD ou la cybers\u00e9curit\u00e9 ? Consultez notre FAQ g\u00e9n\u00e9rale.SourcesCNIL – La prospection vers les particuliers (B to C) : quelles r\u00e8gles pour transmettre des donn\u00e9es \u00e0 des partenaires ? \u2014 10 juin 2026L\u00e9gifrance – Loi n\u00b0 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiquesCNIL – La prospection commerciale par courrier \u00e9lectronique, SMS-MMS et automate d’appelCNIL – Prospection commerciale par t\u00e9l\u00e9phone : quelles sont les r\u00e8gles ?Pour aller plus loinCNIL -  Nouvelle \u00e9dition : Guide 2024 de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnellesMDP Data Protection - Logiciel RGPD : comment choisir la solution id\u00e9ale pour votre entrepriseLes solutions MDP Data ProtectionMDP Data Protection et sa technologie IA accompagne les organisations dans la mise en conformit\u00e9 multi-r\u00e9glementaire (RGPD, NIS2 et IA Act...), avec une approche op\u00e9rationnelle et \u00e9volutive.SimplyRGPD : Pilotage de votre conformit\u00e9 au quotidien.MDP CAMPUS : Notre parcours de sensibilisation en vid\u00e9os p\u00e9dagogiques de 3 \u00e0 7 minutes.MDP Diagnostic : Diagnostic instantan\u00e9 de votre niveau de conformit\u00e9.Notre M\u00e9thode : le Continuous Compliance Operating System - CCOSEt si votre conformit\u00e9 vivait en continu, au lieu d'\u00eatre un livrable de plus ?D\u00e9couvrir la m\u00e9thode CCOS\u00c0 propos de l’auteur Christophe SAINT-PIERRE  \u2013 Fort de plus de 20 ans d\u2019exp\u00e9rience, Christophe accompagne les organisations dans leur mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (RGPD, NIS2, AI Act) en combinant expertise juridique, vision strat\u00e9gique et approche op\u00e9rationnelle. Au sein de MDP Data Protection, il pilote une d\u00e9marche ax\u00e9e sur l\u2019excellence, l\u2019innovation et la valorisation r\u00e9glementaire. Son objectif : transformer les contraintes l\u00e9gales en opportunit\u00e9s business pour ses clients."},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Prospection BtoC : les r\u00e8gles RGPD pour transmettre des donn\u00e9es \u00e0 vos partenaires","item":"https:\/\/mdp-data.com\/prospection-btoc-rgpd-transmission-donnees-partenaires\/#breadcrumbitem"}]}]