[{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/pseudonymisation-et-rgpd-la-cjue-tranche\/#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/mdp-data.com\/pseudonymisation-et-rgpd-la-cjue-tranche\/","headline":"Pseudonymisation et RGPD : la CJUE tranche sur le statut des donn\u00e9es","name":"Pseudonymisation et RGPD : la CJUE tranche sur le statut des donn\u00e9es","description":"Le 4 septembre 2025, la CJUE a confirm\u00e9 que les donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es restent des donn\u00e9es personnelles au sens du RGPD. D\u00e9couvrez les impacts pratiques pour les organisations.\r\n","datePublished":"2025-09-16","dateModified":"2026-07-08","author":{"@type":"Person","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/author\/mdpdata\/#Person","name":"Christophe SAINT-PIERRE","url":"https:\/\/mdp-data.com\/author\/mdpdata\/","identifier":5,"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/dda2b7fb6ebd7d829cda1b55f29137a792e548278c72cf22d119baca5d18707f?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/dda2b7fb6ebd7d829cda1b55f29137a792e548278c72cf22d119baca5d18707f?s=96&d=mm&r=g","height":96,"width":96}},"publisher":{"@type":"Organization","name":"MDP DATA PROTECTION","logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/2025-MDP-Logo.webp","url":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/2025-MDP-Logo.webp","width":600,"height":60}},"image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/image_cjue_pseudonymisation_pro.jpg","url":"https:\/\/mdp-data.com\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/image_cjue_pseudonymisation_pro.jpg","height":1080,"width":1920},"url":"https:\/\/mdp-data.com\/pseudonymisation-et-rgpd-la-cjue-tranche\/","about":["RGPD"],"wordCount":1006,"keywords":["CJUE","Donn\u00e9es personnelles","Jurisprudence","Pseudonymisation","RGPD"],"articleBody":"SommaireToggleMDP Data Protection analyse l\u2019arr\u00eat de la CJUE pour comprendre ses impacts et renforcer votre conformit\u00e9 RGPDQu\u2019est-ce que la pseudonymisation ?Ce que dit l\u2019arr\u00eat CJUE du 4 septembre 2025Cons\u00e9quences pratiques pour les organisationsImpact sur les secteurs sensiblesMDP Data Protection accompagne vos projets de conformit\u00e9En r\u00e9sum\u00e9\u00a0Pour aller plus loinLes solutions MDP Data ProtectionNotre M\u00e9thode : le Continuous Compliance Operating System – CCOS\u00c0 propos de l’auteurMDP Data Protection analyse l\u2019arr\u00eat de la CJUE pour comprendre ses impacts et renforcer votre conformit\u00e9 RGPD Le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a rendu un arr\u00eat tr\u00e8s attendu dans l\u2019affaire C-413\/23 P (EDPS c. SRB). Cette d\u00e9cision apporte une clarification majeure : les donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es restent bel et bien consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es personnelles, d\u00e8s lors que l\u2019organisme qui les d\u00e9tient dispose \u2013 directement ou indirectement \u2013 des moyens permettant de r\u00e9identifier la personne concern\u00e9e.Cette d\u00e9cision renforce le cadre d\u2019interpr\u00e9tation du RGPD et confirme la vigilance de la Cour sur la protection des droits fondamentaux. Qu\u2019est-ce que la pseudonymisation ?La pseudonymisation est une technique qui consiste \u00e0 remplacer des identifiants directs (nom, num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, adresse e-mail, etc.) par des informations de substitution (codes, num\u00e9ros al\u00e9atoires, hachages). L\u2019objectif est de r\u00e9duire les risques d\u2019identification directe en cas de fuite ou d\u2019utilisation abusive.Toutefois, contrairement \u00e0 l\u2019anonymisation, la pseudonymisation n\u2019efface pas compl\u00e8tement le lien entre la donn\u00e9e et l\u2019individu. Avec un acc\u00e8s aux cl\u00e9s ou aux informations compl\u00e9mentaires, la r\u00e9identification reste possible.Le RGPD (article 4 \u00a75) d\u00e9finit d\u00e9j\u00e0 la pseudonymisation comme une mesure de s\u00e9curit\u00e9, mais sans la consid\u00e9rer comme une technique qui exclurait les donn\u00e9es de son champ d\u2019application. Ce que dit l\u2019arr\u00eat CJUE du 4 septembre 2025Logo officiel de la CJUEDans cette affaire, le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPS) contestait la position du Comit\u00e9 de r\u00e9solution unique (SRB), qui avait estim\u00e9 que les donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es ne constituaient plus des donn\u00e9es personnelles.La CJUE a tranch\u00e9 :Les donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es restent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tant que l\u2019organisme conserve les moyens de r\u00e9identification, m\u00eame indirectement.Le simple fait d\u2019effacer des identifiants directs ne suffit pas \u00e0 exclure l\u2019application du RGPD.La pseudonymisation doit \u00eatre comprise comme une mesure de protection compl\u00e9mentaire, et non comme une garantie d\u2019anonymat.Cette clarification a un impact direct sur la mani\u00e8re dont les organisations g\u00e8rent leurs donn\u00e9es et \u00e9valuent leur conformit\u00e9. Cons\u00e9quences pratiques pour les organisationsPseudonymisation \u2260 anonymisationLes entreprises, administrations et associations ne peuvent plus invoquer la pseudonymisation pour exclure certaines bases de donn\u00e9es du RGPD.Obligations renforc\u00e9esLes donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es continuent de relever :des principes de base (minimisation, limitation des finalit\u00e9s, s\u00e9curit\u00e9),des droits des personnes (acc\u00e8s, rectification, effacement, opposition),des exigences de documentation (registre de traitement, PIA).Cybers\u00e9curit\u00e9 et gouvernanceLa d\u00e9cision incite \u00e0 renforcer les politiques de s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s, de gestion des cl\u00e9s et d\u2019authentification, afin d\u2019\u00e9viter toute r\u00e9identification non autoris\u00e9e. Impact sur les secteurs sensiblesM\u00e9dico-social et sant\u00e9 : les donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es des patients (codes d\u2019\u00e9tude clinique, dossiers pseudonymis\u00e9s) restent soumises au RGPD, avec des obligations de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es (ex. chiffrement, cloisonnement).Secteur financier : les informations pseudonymis\u00e9es des clients (profils, historiques de transactions) doivent \u00eatre trait\u00e9es comme des donn\u00e9es personnelles.Recherche et innovation : les projets utilisant de grandes bases pseudonymis\u00e9es (big data, IA, statistiques) devront int\u00e9grer des garanties juridiques et techniques de conformit\u00e9. MDP Data Protection accompagne vos projets de conformit\u00e9Chez MDP Data Protection, nous aidons les structures \u00e0 s\u00e9curiser et gouverner leurs donn\u00e9es sensibles, qu\u2019elles soient identifiables ou pseudonymis\u00e9es.Gr\u00e2ce \u00e0 nos outils et solutions intelligentes, nous vous accompagnons pour :cartographier vos traitements,documenter vos mesures de pseudonymisation,s\u00e9curiser vos acc\u00e8s et vos cl\u00e9s de r\u00e9identification,assurer la conformit\u00e9 continue face aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires. En r\u00e9sum\u00e9\u00a0L\u2019arr\u00eat CJUE du 4 septembre 2025 confirme que les donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es restent des donn\u00e9es personnelles au sens du RGPD. Les organisations doivent donc continuer \u00e0 appliquer l\u2019ensemble des obligations de protection, de gouvernance et de transparence. Retrouvez tous les d\u00e9tails dans notre article d\u00e9di\u00e9 au s\u00e9curiser et gouverner leurs donn\u00e9es sensibles. Plus de d\u00e9tails dans notre guide sur protection des donn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9.Pour aller plus loinCNIL -  Nouvelle \u00e9dition : Guide 2024 de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnellesMDP Data Protection - Logiciel RGPD : comment choisir la solution id\u00e9ale pour votre entrepriseLes solutions MDP Data ProtectionMDP Data Protection et sa technologie IA accompagne les organisations dans la mise en conformit\u00e9 multi-r\u00e9glementaire (RGPD, NIS2 et IA Act...), avec une approche op\u00e9rationnelle et \u00e9volutive.SimplyRGPD : Pilotage de votre conformit\u00e9 au quotidien.MDP CAMPUS : Notre parcours de sensibilisation en vid\u00e9os p\u00e9dagogiques de 3 \u00e0 7 minutes.MDP Diagnostic : Diagnostic instantan\u00e9 de votre niveau de conformit\u00e9.Notre M\u00e9thode : le Continuous Compliance Operating System - CCOSEt si votre conformit\u00e9 vivait en continu, au lieu d'\u00eatre un livrable de plus ?D\u00e9couvrir la m\u00e9thode CCOS\u00c0 propos de l’auteur Christophe SAINT-PIERRE  \u2013 Fort de plus de 20 ans d\u2019exp\u00e9rience, Christophe accompagne les organisations dans leur mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (RGPD, NIS2, AI Act) en combinant expertise juridique, vision strat\u00e9gique et approche op\u00e9rationnelle. Au sein de MDP Data Protection, il pilote une d\u00e9marche ax\u00e9e sur l\u2019excellence, l\u2019innovation et la valorisation r\u00e9glementaire. Son objectif : transformer les contraintes l\u00e9gales en opportunit\u00e9s business pour ses clients."},{"@context":"https:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Pseudonymisation et RGPD : la CJUE tranche sur le statut des donn\u00e9es","item":"https:\/\/mdp-data.com\/pseudonymisation-et-rgpd-la-cjue-tranche\/#breadcrumbitem"}]}]