MDP Data Protection accompagne votre conformité AI ACT tout en sécurisant l’usage de l’IA dans le secteur de la formation professionnelle
L’Intelligence Artificielle (IA) transforme rapidement la formation professionnelle et l’apprentissage. Recommandation d’exercices, analyse des résultats, suivi personnalisé… autant d’usages qui séduisent les organismes et CFA. Mais cette adoption s’accompagne désormais d’un nouveau cadre réglementaire européen : l’AI ACT, (en français, IA act).
Adopté en 2024, ce règlement vise à encadrer l’usage des systèmes d’IA selon leur niveau de risque, afin de garantir sécurité, transparence et protection des personnes. Pour les responsables pédagogiques, DSI et juristes, il ne s’agit plus seulement d’innover, mais d’intégrer l’IA en toute conformité.
Cet article présente les points essentiels de l’IA ACT et la formation professionnelle et propose des bonnes pratiques pour allier innovation et sécurité juridique.
Pour plus d’information sur l’IA Act, découvrez notre article expert : Logiciel de conformité IA : anticiper l’IA Act et sécuriser vos usages
Comprendre l’IA ACT et ses exigences
L’IA ACT, établit une classification précise des systèmes d’IA en fonction de leur niveau de risque. Cette grille est essentielle pour les organismes de formation professionnelle et les CFA, car elle détermine le cadre légal applicable à chaque outil.
- Risque inacceptable : interdiction totale, par exemple pour la manipulation cognitive ou les systèmes de notation sociale.
- Risque élevé : obligations strictes de documentation, traçabilité et contrôle humain.
- Risque limité : obligation d’assurer une transparence minimale, comme indiquer qu’un contenu est généré par une IA.
- Risque minimal : faible encadrement réglementaire.
Dans le secteur de la formation professionnelle, plusieurs usages peuvent relever du risque élevé :
- IA générative utilisée pour évaluer des compétences ou produire des notes,
- Algorithmes adaptatifs qui proposent des parcours individualisés,
- Systèmes de recommandation influençant directement l’accès à une formation, un stage ou un financement.
Dans ces situations, des obligations renforcées s’imposent : documentation technique complète, information transparente des apprenants et supervision humaine systématique.
Un point clé du règlement est la différenciation claire entre l’IA et l’humain. Les apprenants doivent savoir si une décision émane d’un agent automatisé ou d’un formateur. Cette distinction évite toute confusion, protège la confiance et garantit la responsabilité des organismes.
IA Act et formation : impacts concrets sur les organismes de formation
L’AI ACT formation professionnelle impose de nouvelles responsabilités aux organismes, CFA et structures éducatives. Ces obligations concernent à la fois le choix des outils, leur supervision et la relation de confiance avec les apprenants.
1. Choix et certification des outils IA
Les solutions utilisées doivent être conformes à l’AI ACT. Avant d’intégrer un logiciel, il est essentiel de vérifier la présence d’une documentation technique complète, d’une certification CE ou d’une attestation de conformité. Un organisme qui choisit un outil non certifié s’expose à des sanctions et à une perte de crédibilité vis-à-vis de ses financeurs.
2. Documentation et traçabilité
Toute décision automatisée – qu’il s’agisse de notation, recommandation ou orientation d’un apprenant – doit être enregistrée et justifiable. En cas d’audit, l’organisme doit prouver que l’usage de l’IA est encadré, transparent et respectueux des règles. Cette traçabilité constitue aussi une protection juridique en cas de contestation d’une décision.
3. Transparence envers les apprenants
Les apprenants doivent être clairement informés de l’usage de l’IA dans leur parcours :
- À quel moment l’outil intervient,
- Quels bénéfices pédagogiques il apporte,
- Quels risques ou limites il présente.
Cette transparence contribue à instaurer une relation de confiance durable, condition essentielle pour la réussite des formations et la satisfaction des apprenants.
4. Contrôle humain obligatoire
Pour les systèmes classés à risque élevé, l’IA ACT impose un contrôle humain permanent. Cela signifie qu’un formateur, un référent pédagogique ou un responsable doit pouvoir corriger, compléter ou invalider une décision automatisée. Ce principe garantit que l’IA ne remplace jamais totalement l’expertise humaine mais l’accompagne.
Ces exigences ne doivent pas être vues comme de simples contraintes réglementaires. Elles représentent une opportunité stratégique pour renforcer la qualité, la transparence et la crédibilité des organismes de formation auprès des apprenants, des financeurs et des partenaires.
Tableau de synthèse – IA ACT et formation professionnelle : que retenir ?
| Cas d’usage IA | Niveau de risque | Obligations clés | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|---|
| IA qui note ou évalue | 🔴 Risque élevé | Documentation, traçabilité, supervision humaine | Choisir des outils certifiés |
| IA qui recommande un parcours | 🔴 Risque élevé | Transparence, justification des décisions | Informer l’apprenant dès l’usage |
| Chatbot pédagogique | 🟠 Risque limité | Indiquer que l’IA est utilisée | Différencier humain vs IA |
| Outil IA non certifié | 🚫 Inacceptable | Interdiction d’usage | Ne pas intégrer dans vos parcours |
| IA d’aide administrative | 🟡 Risque minimal à moyen | Transparence recommandée | Auditer et sensibiliser les équipes |
Les risques de la non-conformité à l’IA ACT pour les organismes de formation
Ignorer ou mal appliquer l’IA ACT formation professionnelle peut avoir des conséquences sérieuses pour les CFA et organismes de formation :
- Sanctions financières : l’IA ACT prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les cas les plus graves.
- Atteinte à la réputation : un organisme qui utilise une IA non conforme peut perdre la confiance des apprenants et des financeurs.
- Blocages pédagogiques : l’interdiction d’utiliser certains outils IA en cas de manquements peut perturber le déroulement des formations.
Se mettre en conformité n’est donc pas seulement une obligation réglementaire, mais aussi une garantie de continuité et de crédibilité.
Avec SimplyRGPD et l’agent de diagnostic PIA, MDP Data Protection vous aide à anticiper et réduire ces risques.
Bonnes pratiques pour assurer la conformité IA ACT dans la formation professionnelle
L’application de l’IA ACT formation professionnelle peut sembler complexe, surtout pour les organismes qui découvrent encore les implications concrètes de la réglementation. Pourtant, en adoptant une démarche structurée, il est possible de rester en conformité tout en profitant pleinement du potentiel de l’intelligence artificielle. Voici cinq bonnes pratiques incontournables.
1. Identifier et classer vos systèmes d’IA
La première étape consiste à réaliser une cartographie des usages IA dans vos formations. Chaque outil doit être analysé et classé selon son niveau de risque (inacceptable, élevé, limité ou minimal). Cette approche permet d’avoir une vision claire de vos obligations et d’anticiper les actions nécessaires.
2. Mettre en place des audits réguliers
Un contrôle ponctuel ne suffit pas : l’AI ACT exige un suivi continu. Organisez des audits périodiques pour vérifier la conformité technique et fonctionnelle des outils utilisés. Les résultats doivent être documentés et les écarts corrigés rapidement, afin de réduire tout risque juridique ou pédagogique.
3. Former vos équipes à la conformité IA ACT
La réussite ne dépend pas seulement des outils, mais aussi des personnes qui les utilisent. Les responsables pédagogiques, administratifs et techniques doivent être sensibilisés aux obligations légales et aux risques associés à l’IA. Une équipe formée et vigilante sera votre meilleur atout pour maintenir la conformité.
4. Documenter toutes les décisions automatisées
La traçabilité est une exigence centrale de l’AI ACT. Chaque décision prise par un outil IA doit être enregistrée, contextualisée et supervisée. Conserver une documentation complète – processus, résultats, corrections – garantit la possibilité de justifier toute décision en cas de contrôle ou de contestation.
5. Choisir des solutions certifiées et fiables
Enfin, privilégiez des solutions IA certifiées ou accompagnées d’une documentation claire par le fournisseur. Avant toute intégration, vérifiez la conformité et la solidité juridique de l’outil. Ce choix sécurise vos pratiques et vous permet de démontrer, en cas d’audit, que vous avez opté pour des logiciels responsables et transparents.
En combinant ces cinq leviers – identification, audit, formation, traçabilité et choix des outils – les organismes de formation peuvent transformer l’AI ACT en une opportunité : renforcer la qualité pédagogique tout en consolidant la confiance des apprenants et des financeurs.
Différencier IA et humain : un enjeu éthique et pédagogique
La montée en puissance de l’IA dans la formation et la vie de tout les jours, rend indispensable une différenciation claire entre l’humain et la machine. Les apprenants doivent savoir quand :
- Ils interagissent avec un formateur ou un tuteur,
- Ils reçoivent une réponse ou une recommandation générée par un agent conversationnel ou un algorithme IA.
- Cette transparence renforce la confiance et l’éthique pédagogique. Sans distinction, le risque est de brouiller la relation éducative et de fragiliser l’accompagnement humain.
MDP Data Protection soutient cette approche, en plaidant pour une séparation explicite entre les outils d’IA et les intervenants humains, afin de préserver l’éthique et la qualité pédagogique. L’IA est un outil de soutien et d’assistance, mais la décision finale doit toujours appartenir à l’humain.
Gouvernance et IA ACT : un enjeu stratégique pour la formation professionnelle et les CFA
La mise en conformité avec l’IA ACT formation professionnelle ne se résume pas à cocher des cases lors d’un audit technique. Elle exige une gouvernance globale qui encadre l’usage de l’IA dans les centres de formation et les CFA. Cette gouvernance associe stratégie, pilotage et communication, afin d’inscrire l’IA dans une démarche éthique et durable.
- Définir une politique interne claire : chaque organisme doit établir une politique interne explicite : qui peut décider d’utiliser un outil d’IA, dans quel cadre et avec quelles garanties ? Une telle charte fixe les responsabilités, limite les risques d’usage non conforme et rassure les financeurs.
- Mettre en place un comité de supervision IA : un comité de supervision dédié permet de suivre les risques liés à l’IA, de réaliser des arbitrages stratégiques et d’ajuster les pratiques en fonction des évolutions réglementaires. Cette gouvernance collective favorise la transparence et garantit une application cohérente des règles.
- Instaurer un plan de communication régulier : la conformité passe aussi par une communication proactive. Informer les apprenants, partenaires et financeurs de l’usage de l’IA, des mesures de sécurité et des contrôles réalisés, renforce la confiance et la crédibilité de l’organisme.
En combinant ces trois piliers – politique interne, supervision et communication – les CFA peuvent transformer une contrainte réglementaire en avantage compétitif. Un CFA conforme à l’IA ACT rassure ses financeurs, renforce son image auprès des entreprises partenaires et valorise la qualité de ses formations.
L’articulation entre l’IA ACT et le RGPD dans la formation
Il est essentiel de comprendre que l’IA ACT ne remplace pas le RGPD, mais vient le compléter.
- Le RGPD protège les données personnelles des apprenants : collecte, traitement, conservation.
- L’IA ACT encadre les usages de l’IA selon leur niveau de risque, en imposant traçabilité, contrôle et transparence.
Pour un organisme de formation, cela signifie une double obligation :
- Respecter le RGPD pour sécuriser les données des apprenants,
- Appliquer l’IA ACT pour garantir que les systèmes d’IA utilisés sont conformes et éthiques.
Les offres et solutions MDP – SimplyRGPD, PIA et KAIA – permettent de traiter ces deux dimensions de manière intégrée, tout en centralisant la documentation dans une base de connaissance privée, renforcant la souveraineté de vos données.
Pour plus d’informations sur la conformité règlementaire pour les organismes de formations et CFA, consultez notre article : Comment mettre en conformité CFA et organismes de formation avec le RGPD ?
Les solutions MDP Data Protection pour accompagner la conformité IA ACT et RGPD
Pour aider les organismes de formation et CFA à répondre aux exigences de l’IA ACT et du RGPD, MDP Data Protection propose un ensemble d’offres et outils complémentaires : 
- SimplyRGPD : offre comprenant notre logiciel de gestion de la conformité multi-réglementaire, simple et adapté aux structures de formation.
- PIA : agent de diagnostic pour cartographier les risques et prioriser les actions de conformité.
- KAIA : assistant IA qui automatise la gestion documentaire et la génération de rapports.
- Campus MDP : plateforme de formation dédiée, avec quiz interactifs et modules de sensibilisation.
Ces solutions permettent d’allier sécurité, automatisation et montée en compétences pour renforcer la conformité tout en valorisant la qualité des formations.
En résumé
L’AI ACT modifie profondément la manière dont l’IA peut être intégrée à la formation professionnelle. Les organismes doivent désormais :
- Identifier les systèmes d’IA et leur niveau de risque,
- Documenter et tracer les décisions automatisées,
- Assurer transparence et contrôle humain,
- Former leurs équipes et mettre en place une gouvernance adaptée.
En respectant ces étapes, les CFA peuvent exploiter tout le potentiel de l’IA sans compromettre la sécurité juridique ni la confiance des apprenants.
FAQ : IA Act et formation professionnelle
Qu’est-ce que l’IA ACT et pourquoi concerne-t-il la formation professionnelle ?
L’AI ACT est le règlement européen qui encadre l’usage de l’intelligence artificielle en fonction de son niveau de risque. Dans la formation professionnelle, il s’applique aux outils utilisés pour évaluer, orienter ou personnaliser les parcours des apprenants. Les CFA doivent donc veiller à intégrer uniquement des solutions conformes pour rester en règle.
Quels sont les risques pour un CFA qui ne respecte pas l’IA ACT ?
Un CFA qui ne se conforme pas à l’IA ACT s’expose à des sanctions financières importantes (jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du CA), mais aussi à une perte de confiance des financeurs et des apprenants. Respecter l’IA ACT est donc une garantie de crédibilité et de pérennité pour les organismes de formation.
Comment un organisme peut-il assurer la conformité IA ACT de ses outils ?
La conformité passe par cinq actions clés : cartographier les systèmes d’IA utilisés, les classer par niveau de risque, organiser des audits réguliers, documenter les décisions automatisées et privilégier des solutions certifiées. Des outils comme SimplyRGPD ou PIA aident les organismes à structurer ces démarches efficacement.
Quelle différence entre l’IA ACT et le RGPD dans la formation professionnelle ?
Le RGPD protège les données personnelles collectées et utilisées par les CFA, tandis que l’IA ACT encadre les usages des systèmes d’IA. Les deux règlements sont complémentaires : l’un garantit la sécurité des données, l’autre la transparence et la supervision des décisions prises par l’IA.
Pour aller plus loin
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- Logiciel RGPD : comment choisir la solution idéale pour votre entreprise | MDP Data Protection
- Logiciel RGPD pour les organismes de formation : l’enjeu Qualiopi| MDP Data Protection
- Qu’est-ce que l’« AI Act » ?| Info.gouv.fr
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Solutions MDP Data Protection
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- LIVRE BLANC :Notre guide pratique sur la conformité au RGPD.
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À propos de l’auteur
Christophe SAINT-PIERRE – Fort de plus de 20 ans d’expérience, Christophe accompagne les organisations dans leur mise en conformité réglementaire (RGPD, NIS2, AI Act) en combinant expertise juridique, vision stratégique et approche opérationnelle. Au sein de MDP Data Protection, il pilote une démarche axée sur l’excellence, l’innovation et la valorisation réglementaire. Son objectif : transformer les contraintes légales en opportunités business pour ses clients.
