Dès janvier 2026, ce règlement européen encadre plus strictement l’accès, le partage et la portabilité des données au sein de l’Union européenne.
En pratique, les organisations françaises devront renforcer leur gouvernance des données, adapter leurs contrats et sécuriser leurs usages numériques. Cependant, le Data Act ne se limite pas à une contrainte réglementaire. Il ouvre aussi des opportunités de valorisation et de maîtrise stratégique de la donnée, notamment pour les entreprises, les collectivités et les administrations.
Cet article vous aide à comprendre les enjeux, les obligations clés et les points de vigilance à anticiper pour préparer l’entrée en application du Data Act 2026.
Une lecture opérationnelle adaptée au contexte français, par MDP Data Protection.
MDP Data Protection accompagne les organisations françaises dans la compréhension du Data Act, pour structurer une gouvernance des données conforme et durable
Contexte et objectifs du Data Act en 2026 : un tournant pour la gestion des données
Contexte européen et français : pourquoi un Data Act en 2026 ?
Depuis plusieurs années, l’essor du numérique transforme profondément la circulation et l’exploitation des données. En parallèle, l’explosion des objets connectés et des services numériques accentue les besoins d’encadrement juridique à l’échelle européenne.
Après le RGPD en 2018, puis la directive NIS2 en 2023, le Data Act marque une nouvelle étape structurante. À compter de janvier 2026, il vise à harmoniser les règles d’accès, de partage et d’utilisation des données au sein de l’Union européenne. L’objectif est clair : faciliter la circulation de la donnée tout en garantissant un haut niveau de sécurité, de souveraineté et de transparence pour les utilisateurs.
Dans ce contexte, le Data Act s’impose comme un texte central pour les organisations françaises, qu’elles soient publiques ou privées.
Objectifs majeurs du règlement européen pour la gestion des données
Le Data Act poursuit trois objectifs stratégiques majeurs pour les entreprises et les collectivités.
Tout d’abord, il vise à favoriser un accès plus équitable aux données générées par les services numériques, notamment les objets connectés, les plateformes SaaS et les systèmes fondés sur l’intelligence artificielle.
Ensuite, le règlement encadre le partage des données entre organisations, utilisateurs et prestataires tiers. Ce partage doit rester contrôlé, sécurisé et conforme aux finalités définies, afin de préserver la confiance et la protection des intérêts économiques.
Enfin, le Data Act renforce la portabilité, la transparence et le contrôle des données pour les utilisateurs. Ces droits concernent aussi bien les citoyens que les entreprises et les administrations.
Enjeux pour les entreprises et les administrations en France
En France, l’entrée en application du Data Act entraîne une évolution profonde de la gouvernance des données. Il repositionne le management de l’information au cœur des stratégies organisationnelles et accentue les exigences en matière de cybersécurité.
Concrètement, les organisations devront adapter leurs contrats, revoir leurs pratiques internes et renforcer la maîtrise des flux de données. Ces ajustements concernent en particulier les secteurs sensibles, comme la santé, l’éducation ou les services numériques.
Pour les dirigeants, l’enjeu principal consiste à concilier conformité réglementaire et innovation métier. Dans le même temps, il devient indispensable de prévenir les risques de cybercriminalité et de préserver la confiance des utilisateurs.
La France, historiquement engagée dans la protection des données, devra faire preuve de réactivité. Cela passe notamment par la sensibilisation des équipes, la formation continue et le recours à des solutions technologiques adaptées.
Les principes fondateurs du Data Act en 2026 : définition, portée et acteurs
Définition et périmètre du Data Act
Le Data Act est un règlement européen destiné à établir des règles harmonisées sur l’accès et l’utilisation équitable des données au sein de l’Union européenne. Il s’inscrit dans la continuité des grandes réglementations numériques européennes, en complétant notamment le RGPD et les textes relatifs à la cybersécurité.
À compter de janvier 2026, le Data Act s’applique à l’ensemble des acteurs économiques opérant dans l’Union européenne. Il concerne aussi bien les fournisseurs de services numériques que les détenteurs, les utilisateurs et les tiers autorisés à accéder aux données. Son objectif est d’encadrer les usages tout en favorisant une meilleure circulation de la donnée.
Quelles données sont concernées par le Data Act ?
Le Data Act couvre principalement les données produites ou collectées dans le cadre de l’utilisation de produits et services numériques.
Sont notamment concernées les données générées par :
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les objets connectés et équipements numériques,
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les systèmes d’information et solutions cloud,
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les logiciels et services numériques, y compris les solutions SaaS.
Le règlement s’applique à différents types de données, qu’elles soient industrielles, professionnelles ou issues d’usages organisationnels. Lorsque des données à caractère personnel sont concernées, leur traitement reste soumis aux exigences du RGPD.
Quels sont les acteurs impliqués dans l’application du Data Act ?
Le Data Act concerne un écosystème large et hétérogène d’acteurs.
En premier lieu, il s’applique aux entreprises éditrices et fournisseurs de solutions numériques, notamment celles proposant des services cloud, des logiciels ou des plateformes fondées sur la donnée.
Il concerne également les utilisateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Cela inclut les salariés, les dirigeants, les collectivités, ainsi que les organisations des secteurs public et privé, comme le médico-social ou l’enseignement.
Enfin, les tiers prestataires et partenaires accédant aux données sont directement impliqués. Leur rôle est encadré par des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et de respect des finalités d’utilisation.
En synthèse, le Data Act 2026 redéfinit en profondeur le cadre de la gestion des données en France. Il instaure une nouvelle répartition des droits et des responsabilités, tout en ouvrant des perspectives d’usage plus transparentes et mieux maîtrisées pour l’ensemble des professionnels concernés.
Accès, partage et portabilité des données : quels changements à prévoir ?
Un accès facilité aux données générées par les services et produits numériques
Avec l’entrée en application du Data Act, l’accès aux données générées par l’utilisation de produits et services numériques devient un droit structurant. Toute organisation ou utilisateur pourra demander l’accès aux données produites par ses propres équipements ou par les services qu’il utilise.
Concrètement, cela signifie que les fournisseurs devront permettre la restitution des données dans des conditions claires, lisibles et exploitables. Cet accès devra s’effectuer dans des formats standardisés et interopérables, afin d’éviter toute dépendance technique ou verrouillage contractuel. Toutefois, cet accès reste encadré par des exigences strictes de sécurité et de protection des systèmes.
Le partage de données entre entreprises, utilisateurs et tiers : un changement de paradigme
Le Data Act introduit une évolution majeure en matière de partage de données. Il impose un cadre favorisant la circulation contrôlée des données entre acteurs, y compris entre organisations distinctes, partenaires ou tiers autorisés.
Ainsi, le partage de données peut désormais s’inscrire dans des logiques de coopération économique, d’innovation ou d’optimisation des services. Toutefois, ce partage n’est ni automatique ni illimité. Il doit respecter les droits des parties, préserver la confidentialité, protéger les secrets d’affaires et garantir un haut niveau de cybersécurité.
En pratique, cela suppose une gouvernance claire de la donnée, reposant sur des règles contractuelles précises et sur un pilotage organisationnel renforcé.
Portabilité des données : une évolution majeure pour les droits des utilisateurs
En matière de portabilité, le Data Act va au-delà des exigences déjà prévues par le RGPD. Il renforce la capacité des utilisateurs, des entreprises et des organisations à transférer leurs données d’un service à un autre, y compris entre solutions concurrentes.
Cette portabilité concerne non seulement les données brutes, mais également certaines données enrichies issues de l’utilisation des services numériques, sous réserve du respect des règles de sécurité et de confidentialité. Les fournisseurs doivent ainsi lever les obstacles techniques susceptibles de freiner le changement de prestataire.
À terme, ce droit renforcé à la portabilité favorise une concurrence plus équitable et redonne aux utilisateurs un contrôle accru sur leurs données.
Ainsi, l’accès, le partage et la portabilité des données constituent l’un des piliers du Data Act. Ces mécanismes transforment en profondeur les modèles économiques, tout en renforçant les garanties offertes aux utilisateurs et aux organisations.
Nouvelles obligations et responsabilités pour les acteurs français
Obligations des détenteurs et fournisseurs de données
Le Data Act renforce significativement les obligations pesant sur les détenteurs et fournisseurs de données, en particulier les éditeurs de solutions numériques, de services cloud ou de systèmes fondés sur l’exploitation de la donnée.
Ces acteurs doivent garantir un accès effectif aux données concernées, dans des conditions transparentes et techniquement exploitables. Cela implique la mise à disposition de mécanismes adaptés, tels que des interfaces ou formats standardisés, permettant l’accès, la transmission ou l’export des données.
Par ailleurs, les fournisseurs sont tenus d’assurer la traçabilité des traitements et d’intégrer des exigences de sécurité dès la conception des services. Cette approche vise à limiter les risques techniques, juridiques et organisationnels liés à l’ouverture et au partage des données.
Responsabilités partagées des utilisateurs et des organisations
Les utilisateurs de données, qu’il s’agisse d’entreprises, de collectivités ou d’associations, voient également leur responsabilité renforcée par le Data Act. Ils doivent adopter une démarche active de conformité et structurer la gestion de leurs usages de la donnée.
Cela suppose notamment de former les équipes concernées, d’identifier les risques liés aux accès et aux transferts de données, et de formaliser les règles applicables dans les relations contractuelles. La maîtrise des flux de données devient ainsi un enjeu central de gouvernance et de pilotage interne.
En pratique, une approche proactive de la gestion des risques et une clarification des responsabilités contractuelles sont indispensables pour prévenir les situations de non-conformité.
Le cadre applicable aux tiers accédant aux données
Les tiers autorisés à accéder aux données, tels que les sous-traitants, partenaires ou prestataires techniques, sont soumis à des obligations spécifiques renforcées par le Data Act.
Ils doivent respecter des exigences strictes en matière de confidentialité, de sécurité et de limitation des finalités d’utilisation des données. Toute utilisation non conforme ou dépassement des droits accordés engage leur responsabilité.
En cas de manquement, des sanctions graduées peuvent être appliquées, en fonction de la nature et de la gravité des infractions constatées. Le recours à des mécanismes de contrôle et à des cadres contractuels précis devient donc essentiel pour sécuriser les relations avec ces tiers.
Le Data Act impose un renforcement global des obligations techniques, organisationnelles et juridiques à l’ensemble des acteurs concernés. Il exige un pilotage rigoureux de la conformité et de la sécurité afin de limiter les risques et d’assurer une gestion responsable des données.
Dans ce contexte, les organisations les plus proactives choisissent de s’appuyer sur des outils et des accompagnements spécialisés afin de structurer leur gouvernance des données et d’anticiper les exigences du Data Act dès2026.
Impacts opérationnels sur la gestion des données en France
Conséquences sur la gouvernance, la cybersécurité et la sécurité des données
L’entrée en application du Data Act impose une évolution profonde de la gouvernance des données au sein des organisations françaises. La donnée n’est plus uniquement un actif technique : elle devient un enjeu stratégique, encadré juridiquement et opérationnellement.
Concrètement, les organisations doivent clarifier la répartition des rôles, structurer les circuits d’accès aux données et renforcer les dispositifs de sécurité. La cybersécurité prend une place centrale, en particulier face à l’augmentation des risques de cybercriminalité liés à l’ouverture et au partage des données.
Ces exigences concernent en priorité les secteurs exposés, tels que la santé, l’éducation, les collectivités territoriales, l’environnement ou les organisations à forte sensibilité des données. La mise en place de politiques de sécurité cohérentes et de solutions de gestion documentaire adaptées devient indispensable.
Effets sur les contrats commerciaux et la concurrence entre entreprises
Le Data Act entraîne également une évolution significative des relations contractuelles entre entreprises. Les contrats doivent désormais intégrer des clauses explicites relatives à l’accès, au partage, à la portabilité et à la sécurité des données.
Ce nouveau cadre favorise une concurrence plus loyale entre fournisseurs de services numériques. Il facilite le changement de prestataire, notamment dans les environnements cloud ou SaaS, et limite les situations de dépendance technique ou contractuelle.
Par ailleurs, cette transparence accrue ouvre la voie à de nouveaux partenariats fondés sur la confiance, à condition que les responsabilités de chaque partie soient clairement définies et documentées.
Comment les entreprises françaises s’adaptent-elles concrètement ?
Face à ces évolutions, les entreprises françaises engagent des démarches structurées d’adaptation. Elles procèdent à la mise à jour de leurs mécanismes internes, notamment les audits, les procédures et les outils de gestion documentaire.
En parallèle, la montée en compétences des équipes devient un levier essentiel. La formation régulière, la sensibilisation aux enjeux de conformité et l’intégration de solutions innovantes permettent d’anticiper les risques liés au Data Act.
Progressivement, la gestion des données s’inscrit dans une logique de pilotage continu. Les organisations les plus proactives transforment ainsi les contraintes réglementaires en opportunités d’optimisation, de sécurisation et de différenciation.
Sécurité, protection et conformité : un Data Act en synergie avec le RGPD
Une articulation claire entre le Data Act et le RGPD
Le Data Act ne se substitue pas au RGPD. Il s’inscrit dans sa continuité et en complète le champ d’application, en se concentrant sur l’accès, le partage et la portabilité des données.
Les principes fondamentaux du RGPD demeurent pleinement applicables. La licéité des traitements, la minimisation des données, la sécurité et la transparence restent au cœur des obligations des organisations. Le Data Act vient renforcer ces exigences lorsqu’il s’agit de faciliter la circulation des données entre acteurs, sans compromettre les droits des personnes ni la sécurité des systèmes.
En pratique, les organisations doivent veiller à une cohérence globale de leur conformité, en intégrant simultanément les exigences des deux textes dans leurs politiques et leurs outils.
Garanties de transparence et de contrôle pour les utilisateurs
Le Data Act renforce les exigences de transparence en matière d’accès et d’utilisation des données. Les utilisateurs, qu’ils soient personnes physiques ou organisations, doivent pouvoir identifier clairement qui accède à leurs données, pour quelles finalités et selon quelles modalités.
Cette transparence repose à la fois sur des mécanismes techniques, tels que la traçabilité des accès et des opérations, et sur une information compréhensible fournie aux parties concernées. La capacité à documenter les flux de données devient ainsi un élément central de la conformité.
En renforçant le contrôle des utilisateurs sur leurs données, le Data Act contribue à restaurer et à maintenir la confiance dans les services numériques.
Mécanismes de contrôle et rôle des autorités compétentes
Le Data Act instaure un cadre de contrôle et de sanctions dont les modalités sont précisées au niveau européen, puis déclinées par chaque État membre. Les autorités compétentes sont chargées de veiller au respect des obligations prévues par le règlement.
En France, l’articulation entre le Data Act et les autorités existantes s’inscrit dans un paysage institutionnel déjà structuré autour de la protection des données et de la sécurité numérique. Les organisations doivent donc anticiper des contrôles renforcés et être en mesure de démontrer leur conformité.
La documentation des pratiques, la formalisation des procédures et la mise en place d’une gouvernance claire des données constituent des leviers essentiels pour répondre à ces exigences.
En synthèse, la conformité au Data Act repose sur une approche globale associant gouvernance des données, sécurité renforcée et sensibilisation continue des parties prenantes. Cette synergie avec le RGPD permet aux organisations de structurer une conformité durable et cohérente.
Spécificités et enjeux locaux : comment le Data Act s’applique en France
Zones et secteurs particulièrement concernés par la nouvelle réglementation
En raison de la densité de son tissu institutionnel, économique et numérique, la France figure parmi les États membres les plus directement concernés par l’application du Data Act.
Les collectivités territoriales, les établissements de santé, les structures éducatives, les organisations à vocation sociale ou religieuse, ainsi que les entreprises du secteur numérique, sont particulièrement exposées. Ces acteurs manipulent des volumes importants de données et s’appuient souvent sur des services numériques complexes ou interconnectés.
Pour ces secteurs, l’entrée en application du Data Act implique une révision des pratiques existantes afin de garantir un accès maîtrisé, un partage sécurisé et une portabilité effective des données, tout en respectant les exigences de sécurité et de conformité.
Défis régionaux et adaptation des organisations françaises
L’application du Data Act s’inscrit également dans des réalités territoriales contrastées. Les grandes métropoles, les bassins industriels et les territoires fortement numérisés devront conjuguer pragmatisme opérationnel et capacité d’innovation pour répondre aux nouvelles exigences.
La montée en compétences des équipes constitue un levier central d’adaptation. Les organisations doivent renforcer la formation continue, structurer leurs fonctions de conformité et favoriser la coopération entre acteurs publics et privés.
Dans ce contexte, l’adaptation au Data Act ne repose pas uniquement sur des choix techniques. Elle suppose une évolution progressive des modes de gouvernance et de pilotage de la donnée à l’échelle locale et régionale.
Accompagnement et ressources accessibles pour réussir la conformité
La France dispose d’un écosystème structuré pour accompagner les organisations dans leur mise en conformité. Des ressources variées sont accessibles, telles que des guides pratiques, des documents de référence, des dispositifs de formation et des solutions technologiques dédiées à la gouvernance des données.
Ces ressources permettent aux dirigeants et responsables de structurer leur démarche, d’anticiper les risques et de piloter la conformité sans rupture d’activité. L’enjeu consiste à mobiliser ces outils de manière cohérente et adaptée aux spécificités de chaque organisation.
Ainsi, les spécificités françaises imposent une mise en œuvre du Data Act à la fois locale, structurée et progressive. Les organisations capables d’anticiper ces enjeux et de s’appuyer sur un accompagnement adapté renforceront durablement leur conformité et leur résilience.
Le Data Act en 2026 : un défi et une opportunité pour la gestion des données en France
L’entrée en vigueur du Data Act 2026 marque un virage décisif pour la gestion des données en France. Les organisations doivent désormais gérer la donnée comme un actif stratégique, tout en respectant des obligations de partage, de portabilité et de sécurité renforcées. En s’outillant de solutions expertes et en misant sur la formation et la sensibilisation, les entreprises françaises transforment un impératif réglementaire en levier de performance, de confiance et de différenciation.
- Cartographiez vos risques et priorisez la mise en conformité avec des outils spécialisés
- Renforcez la sensibilisation et la formation de vos équipes
- Adoptez une gouvernance proactive et collaborative des données
- Appuyez-vous sur des accompagnements experts pour structurer votre démarche
FAQ – Data Act 2026
Qu’est-ce que le Data Act 2026 et pourquoi est-il important en France ?
Le Data Act 2026 est un règlement européen qui encadre l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les services numériques et les objets connectés. En France, il est particulièrement structurant en raison de la forte numérisation des services publics, des entreprises et des secteurs sensibles, où la gestion des données constitue un enjeu stratégique.
Quels types de données sont concernées par le Data Act en 2026 ?
Le Data Act concerne principalement les données générées par des équipements connectés, des services numériques, des solutions cloud ou des logiciels professionnels. Il s’applique aux données non personnelles comme aux données personnelles, ces dernières restant également soumises aux exigences du RGPD.
En quoi le Data Act modifie-t-il la portabilité des données en 2026 ?
Le Data Act renforce le droit à la portabilité en imposant des conditions techniques facilitant le transfert des données entre services, y compris entre fournisseurs concurrents. Il vise à limiter les situations de verrouillage technologique et à permettre aux utilisateurs et aux organisations de reprendre le contrôle sur leurs données.
Le Data Act remplace-t-il le RGPD ?
Non, le Data Act ne remplace pas le RGPD. Il le complète. Le RGPD continue de régir la protection des données personnelles, tandis que le Data Act encadre plus largement l’accès, le partage et l’utilisation des données dans les écosystèmes numériques, en particulier dans les relations entre acteurs économiques.
Quels sont les principaux enjeux pour les organisations françaises ?
Pour les organisations françaises, le Data Act implique une évolution de la gouvernance des données, des relations contractuelles et des pratiques de sécurité. L’enjeu principal consiste à concilier ouverture des données, conformité réglementaire et protection des intérêts stratégiques, dans un contexte de renforcement des contrôles et des attentes en matière de transparence.
En résumé
Le Data Act 2026 marque une étape structurante dans l’encadrement de l’accès, du partage et de la portabilité des données au sein de l’Union européenne. En France, son application entraîne une évolution profonde de la gouvernance des données, des relations contractuelles et des exigences de sécurité, en complément du RGPD.
Les organisations doivent désormais intégrer la donnée comme un actif stratégique, soumis à des obligations renforcées de transparence, de traçabilité et de maîtrise des flux. Cette nouvelle réglementation concerne un large éventail d’acteurs et de secteurs, en particulier ceux fortement numérisés ou manipulant des données sensibles.
Anticiper le Data Act implique d’adopter une approche structurée, progressive et adaptée aux spécificités françaises. Les organisations capables d’aligner gouvernance, sécurité et conformité réglementaire disposeront d’un cadre plus robuste pour sécuriser leurs usages numériques et renforcer durablement la confiance.
Pour aller plus loin
- CNIL – Nouvelle édition : Guide 2024 de la sécurité des données personnelles
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À propos de l’auteur
Florent TRAMU – Depuis plus de 5 ans, Florent accompagne les organisations dans la mise en conformité RGPD et le renforcement de leur cybersécurité. Déléguée à la Protection des Données (DPO) et spécialiste de la gestion des risques numériques, il conçoit et déploie des politiques de sécurité adaptées aux réalités des entreprises et à leurs enjeux métiers.
