Le Data Act et solutions SaaS modifient profondément les règles applicables à l’utilisation, à la portabilité et au changement de fournisseur des services numériques. À partir de 2026, clients et éditeurs SaaS devront composer avec de nouveaux droits, obligations contractuelles et limites opérationnelles.
Cet article explique concrètement ce que le Data Act change pour les solutions SaaS, en distinguant les impacts pour les utilisateurs et les fournisseurs, ainsi que les points de vigilance à anticiper.
MDP Data Protection vous accompagne dans la compréhension du Data Act appliqué aux solutions SaaS, pour sécuriser vos données et faciliter les changements d’outils
Pourquoi le Data Act concerne directement les solutions SaaS ?
Le Data Act et solutions SaaS sont étroitement liés, car les services SaaS reposent par nature sur l’exploitation continue de données, qu’elles soient personnelles ou non personnelles. Le règlement européen cible précisément ces environnements numériques, dans lesquels l’accès, l’utilisation et la restitution des données conditionnent la liberté de choix des utilisateurs et la concurrence entre fournisseurs.
Les solutions SaaS au cœur des services de traitement de données
Désormais, les solutions SaaS constituent aujourd’hui l’un des principaux modèles de services de traitement de données. Elles s’appuient sur des infrastructures cloud et traitent des volumes importants de données issues des usages professionnels, organisationnels ou métiers. À ce titre, elles entrent pleinement dans le périmètre du Data Act, qu’il s’agisse de données personnelles ou de données non personnelles.
Aussi, le Data Act vise à encadrer la manière dont ces données sont accessibles, utilisables et transférables. Il impose aux fournisseurs SaaS de garantir des conditions claires et équitables d’accès aux données générées par l’utilisation de leurs services, tout en respectant les exigences de sécurité et de protection prévues par les autres réglementations européennes.
Une réponse européenne aux situations de verrouillage des données
En effet, le développement massif des solutions SaaS a parfois conduit à des situations de dépendance forte vis-à-vis des fournisseurs. Les migrations complexes, les formats propriétaires ou les clauses contractuelles restrictives ont longtemps limité la capacité des organisations à changer d’outil ou de prestataire.
Le Data Act apporte une réponse directe à ces pratiques en encadrant les mécanismes de verrouillage des données. Il vise à réduire les obstacles techniques et contractuels qui freinent le changement de fournisseur, afin de rétablir un équilibre entre éditeurs et utilisateurs. Cette approche favorise une concurrence plus loyale et redonne aux organisations un contrôle accru sur leurs données et leurs choix technologiques.
Les avantages concrets du Data Act pour les clients de solutions SaaS
Le Data Act et solutions SaaS renforcent clairement la position des clients face aux fournisseurs de services numériques. Désormais, les organisations disposent de droits mieux définis pour gérer leurs données et leurs contrats. En pratique, cela facilite les changements d’outils et limite les situations de dépendance durable.
Ainsi, le Data Act vise à rééquilibrer la relation entre clients et éditeurs SaaS. Il introduit des garanties concrètes, à la fois contractuelles et techniques, pour sécuriser les usages numériques.
Des droits renforcés en matière de résiliation et de changement de fournisseur
Tout d’abord, le Data Act encadre plus strictement les conditions de résiliation des contrats SaaS. Les délais de préavis sont plafonnés et les obstacles contractuels excessifs sont limités. Cette évolution réduit les risques de blocage lors d’un changement de fournisseur.
Ensuite, le règlement impose une continuité de service pendant les phases de transition. Les clients peuvent ainsi préparer leur migration sans interruption brutale d’activité. Cette protection renforce la liberté de choix des organisations et sécurise leurs projets numériques.
Une portabilité des données encadrée et progressivement gratuite
De surcroît, le Data Act améliore sensiblement le droit à la portabilité des données. Les clients peuvent récupérer leurs données dans des formats lisibles, exploitables et interopérables. Cette exigence limite l’usage de formats propriétaires fermés.
À terme, les frais liés au changement de fournisseur sont appelés à disparaître. Jusqu’en 2027, seuls des coûts réduits et justifiés peuvent subsister. Cette évolution favorise une concurrence plus équitable entre solutions SaaS et redonne aux clients un contrôle réel sur leurs données.
Quelles adaptations les éditeurs SaaS doivent mettre en œuvre ?
Le Data Act et solutions SaaS imposent de nouvelles obligations aux éditeurs de services numériques. Ces évolutions concernent à la fois les contrats, les processus et les aspects techniques. L’objectif reste clair : garantir un accès équitable aux données, sans compromettre la sécurité ni la continuité des services.
Ainsi, les éditeurs SaaS doivent anticiper ces changements pour rester conformes. Une adaptation progressive permet aussi de renforcer la confiance des clients et de sécuriser les relations contractuelles.
L’évolution des contrats SaaS et des conditions de résiliation
Premièrement, les contrats SaaS doivent intégrer des clauses spécifiques prévues par le Data Act. Ces clauses précisent les délais de résiliation, les périodes transitoires et les modalités de récupération des données. Elles renforcent l’information préalable des clients.
Ensuite, les éditeurs doivent assurer une transparence accrue sur les conditions tarifaires liées au changement de fournisseur. Les frais applicables doivent être clairement justifiés et proportionnés. Cette exigence limite les pratiques contractuelles susceptibles de freiner les migrations.
Les exigences techniques liées à la portabilité et à l’interopérabilité
Par ailleurs, le Data Act impose des exigences techniques nouvelles pour faciliter la portabilité des données. Les éditeurs SaaS doivent documenter les formats utilisés et garantir l’export des données dans des formats standards et lisibles.
Enfin, la mise à disposition d’interfaces ou d’API devient un levier central de conformité. Ces dispositifs facilitent les transferts de données vers d’autres services, tout en assurant la continuité du service. Une attention particulière doit être portée à la sécurité et à la fiabilité des échanges.
Ces obligations s’inscrivent dans un cadre contractuel type en cours de standardisation au niveau européen.
Quelles sont les limites du Data Act dans les environnements SaaS ?
Le Data Act et solutions SaaS ne suppriment pas toutes les contraintes liées aux services numériques. Le règlement fixe un cadre général, mais certaines situations restent encadrées de manière spécifique. Il est donc essentiel d’en comprendre les limites pour éviter toute interprétation excessive.
De plus, le Data Act ne garantit pas une portabilité immédiate et totale dans tous les cas. Il prévoit des ajustements progressifs, adaptés aux réalités techniques et organisationnelles des services SaaS.
Les exceptions prévues pour les solutions développées sur mesure
Pour commencer, le Data Act prévoit des exceptions pour les solutions développées spécifiquement pour un client unique. Ces services ne sont pas proposés à grande échelle et ne figurent pas dans un catalogue de services standardisé.
Dans ces situations, certaines obligations de portabilité ou de changement de fournisseur peuvent ne pas s’appliquer. Toutefois, les éditeurs doivent informer clairement les clients de ce régime particulier dès la contractualisation.
Les contraintes techniques et organisationnelles persistantes
Par ailleurs, l’interopérabilité entre solutions SaaS n’est pas toujours immédiate. Les différences d’architectures, de formats ou de niveaux de maturité technique peuvent ralentir les migrations.
En somme, le Data Act autorise des délais transitoires lorsque la complexité technique l’exige. Ces périodes permettent d’assurer la continuité de service, mais elles impliquent une organisation rigoureuse des projets de migration. La planification reste donc un enjeu clé pour les clients comme pour les éditeurs.
Data Act et solutions SaaS : contournements possibles et vigilances clients
Le Data Act et solutions SaaS offrent un cadre protecteur, mais certaines pratiques peuvent en limiter la portée. En pratique, tous les services numériques ne présentent pas le même niveau de standardisation. Les clients doivent donc rester vigilants face à certaines offres spécifiques.
Ainsi, une bonne compréhension des services souscrits permet d’éviter les mauvaises surprises lors d’un changement d’outil ou de fournisseur. L’anticipation reste le meilleur levier de sécurisation.
Le risque des solutions spécifiques hors catalogue de services
Tout d’abord, certaines solutions SaaS sont développées sur mesure ou en dehors d’un catalogue de services standard. Ces offres peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un régime dérogatoire au Data Act.
En conséquence, les droits à la portabilité ou au changement de fournisseur peuvent être limités. Les clients doivent donc identifier clairement la nature du service proposé avant de s’engager, afin d’évaluer les contraintes futures liées à la migration.
Les bonnes pratiques pour sécuriser ses choix de solutions SaaS
Ensuite, plusieurs bonnes pratiques permettent de réduire les risques. Il est recommandé de lire attentivement les conditions générales d’utilisation et d’identifier les clauses relatives à la résiliation et à la récupération des données.
Par ailleurs, qualifier précisément le service souscrit est essentiel. Anticiper la sortie dès la phase de contractualisation facilite les évolutions futures et sécurise la stratégie numérique de l’organisation.
FAQ – Data Act et solutions SaaS
Le Data Act s’applique-t-il à tous les logiciels SaaS en 2026 ?
Le Data Act s’applique aux solutions SaaS qui fournissent des services de traitement de données dans l’Union européenne. Toutefois, certaines solutions développées sur mesure pour un client unique peuvent bénéficier d’exceptions, notamment lorsqu’elles ne sont pas proposées via un catalogue de services standardisé.
Le Data Act 2026 facilite-t-il réellement le changement de fournisseur SaaS ?
Oui, le Data Act vise à réduire les obstacles techniques et contractuels au changement de fournisseur. Il encadre les délais de résiliation, impose une continuité de service pendant la transition et limite les pratiques de verrouillage des données.
Quelles données doivent être rendues portables dans un environnement SaaS ?
Les fournisseurs SaaS doivent permettre l’accès et la portabilité des données générées par l’utilisation du service. Ces données doivent être fournies dans des formats lisibles, exploitables et interopérables, sous réserve des exigences de sécurité et de confidentialité applicables.
Les éditeurs SaaS peuvent-ils encore facturer des frais de changement de fournisseur ?
Oui, mais de manière encadrée. Jusqu’en janvier 2027, seuls des frais réduits, proportionnés et justifiés peuvent être facturés. À terme, le Data Act prévoit la suppression progressive des frais liés au changement de fournisseur.
Le Data Act remplace-t-il le RGPD pour les solutions SaaS ?
Non, le Data Act ne remplace pas le RGPD. Il le complète. Le RGPD continue de régir la protection des données personnelles, tandis que le Data Act encadre l’accès, le partage et la portabilité des données, qu’elles soient personnelles ou non personnelles.
Comment les clients peuvent-ils anticiper les limites du Data Act dans leurs contrats SaaS ?
Les clients doivent analyser attentivement les conditions contractuelles, identifier si la solution relève d’un catalogue standard ou d’un développement spécifique, et anticiper les modalités de sortie dès la contractualisation. Cette vigilance permet de sécuriser les futures migrations et la gouvernance des données.
Piloter la relation entre clients et éditeurs SaaS dans le cadre du Data Act
Dans le cadre du Data Act, SimplyRGPD, solution de pilotage multi-conformité, permet aux organisations clientes de gérer et documenter leurs éditeurs SaaS, tout en aidant les éditeurs SaaS à structurer leurs obligations réglementaires.
En résumé
Le Data Act et solutions SaaS redéfinissent les règles applicables à l’accès, à la portabilité et au changement de fournisseur des services numériques. Ce cadre renforce les droits des clients tout en imposant de nouvelles obligations aux éditeurs SaaS. Il encadre les délais de résiliation, la restitution des données et la limitation des verrouillages contractuels. Toutefois, certaines limites subsistent, notamment pour les solutions développées sur mesure. Une anticipation contractuelle et une gouvernance des données structurée restent essentielles pour sécuriser les usages et les choix technologiques.
Pour aller plus loin
- CNIL – Nouvelle édition : Guide 2024 de la sécurité des données personnelles
- MDP Data Protection – Logiciel RGPD : comment choisir la solution idéale pour votre entreprise
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À propos de l’auteur
Florent TRAMU – Depuis plus de 5 ans, Florent accompagne les organisations dans la mise en conformité RGPD et le renforcement de leur cybersécurité. Déléguée à la Protection des Données (DPO) et spécialiste de la gestion des risques numériques, il conçoit et déploie des politiques de sécurité adaptées aux réalités des entreprises et à leurs enjeux métiers.
