Le Digital Omnibus marque une nouvelle étape dans la régulation numérique européenne en cherchant à simplifier un cadre devenu dense et complexe. Annoncé par la Commission Européenne fin 2025, ce paquet législatif vise à améliorer la lisibilité des règles applicables au numérique, tout en maintenant un haut niveau de protection des droits fondamentaux.
Il concerne directement le RGPD, l’Intelligence Artificielle (IA) et la cybersécurité.
MDP Data Protection décrypte le Digital Omnibus pour sécuriser la conformité numérique des organisations
Le Digital Omnibus dans l’histoire de la régulation numérique européenne
Depuis près de dix ans, l’Union européenne a construit un cadre réglementaire ambitieux pour encadrer les usages numériques. Cette dynamique a donné naissance à des textes structurants pour protéger les citoyens, encadrer les usages numériques et responsabiliser les acteurs économiques :
– le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en 2026, la pierre angulaire de la protection des données personnelles,
– le Règlement sur les Services Numériques (DSA) et le Règlement sur les Marchés Numériques (DMA), en 2022, encadrant les grandes plateformes,
– les règlements NIS2 et DORA dédiés à la cybersécurité, également en 2022,
– les Data Acts organisant la gouvernance des données en 2023,
– l’AI Act premier cadre global de régulation de l’IA, enfin 2024.
Ainsi, cette approche progressive a renforcé la crédibilité européenne, mais elle a aussi généré un empilement normatif. Pour les organisations, cela s’est souvent traduit par des obligations redondantes, des interprétations complexes et une conformité difficile à piloter dans la durée.
Le Digital Omnibus s’inscrit dans une logique de maturation réglementaire : il ne s’agit plus d’ajouter de nouvelles règles, mais de mieux articuler celles qui existent.
Qu’est-ce que le Digital Omnibus ?
Le Digital Omnibus n’est pas un règlement autonome. Il s’agit d’un ensemble coordonné de propositions législatives visant à modifier, clarifier ou ajuster plusieurs textes existants du droit numérique européen.
Le terme « omnibus » désigne, en droit européen, un projet législatif qui regroupe plusieurs sujets distincts au sein d’un même paquet, dans un objectif de simplification, de cohérence et d’efficacité normative. Contrairement à un règlement sectoriel unique, un texte « omnibus » intervient à la marge de plusieurs cadres juridiques déjà en vigueur, afin d’en améliorer l’articulation.
Ainsi, dans le cas du Digital Omnibus, cette approche vise à lever les incompréhensions liées à l’empilement des règles numériques européennes, sans créer un nouveau régime juridique.
Son objectif est double :
- améliorer la lisibilité du cadre juridique,
- réduire la charge administrative inutile pour les organisations, sans affaiblir les principes fondamentaux.
Il est important de lever toute ambiguïté : le Digital Omnibus ne supprime ni le RGPD, ni le AI Act, ni les exigences en matière de cybersécurité. Il cherche à rendre ces règles plus cohérentes, mieux articulées et plus opérationnelles dans leur mise en œuvre.
Un omnibus en deux volets complémentaires
Simplification du cadre numérique général
D’abord, le premier volet concerne les règles transversales applicables au numérique : protection des données, cybersécurité, gouvernance des données et obligations de reporting.
Dans la pratique, de nombreuses organisations sont aujourd’hui confrontées à des obligations similaires issues de textes différents, notamment en matière de documentation ou de notification d’incidents. Le Digital Omnibus vise à réduire ces redondances en harmonisant certaines obligations, grâce à la mise en place de mécanismes de guichet unique ou par une meilleure coordination entre autorités.
Ajustements ciblés pour l’Intelligence Artificielle
Ensuite, le second volet concerne l’Intelligence Artificielle et l’application du AI Act. L’architecture du règlement, fondée sur une approche par les risques (inacceptable, élevé, limité, minimal), reste inchangée.
En revanche, la Commission européenne envisage une mise en œuvre plus progressive pour certains systèmes, notamment ceux classés à haut risque.
Cette évolution vise à éviter que des exigences immédiates trop lourdes ne freinent l’innovation, tout en maintenant des garde-fous clairs pour la protection des personnes.
Pourquoi ce virage réglementaire maintenant ?
Plusieurs facteurs expliquent ce changement de posture :
- l’accélération des technologies, en particulier de l’IA générative,
- les critiques récurrentes sur la lourdeur administrative,
- la concurrence internationale accrue,
- la volonté de renforcer la souveraineté numérique européenne.
Le Digital Omnibus apparaît ainsi comme une tentative d’équilibre entre protection, compétitivité et innovation.
Qui est concerné par le Digital Omnibus ?
Le Digital Omnibus ne touche pas tous les acteurs de la même manière.
| Acteurs | Enjeux principaux |
|---|---|
| PME et startups | Allègement potentiel, vigilance sur les phases transitoires |
| DPO et conformité | Meilleure cohérence, nouvelles zones d’interprétation |
| Éditeurs de logiciels | Ajustements IA, documentation produit |
| Directions juridiques | Veille stratégique et arbitrages |
| RSSI | Articulation RGPD, NIS2 et DORA |
Ainsi, plus une organisation est numérisée, plus l’impact du Digital Omnibus est direct.
Digital Omnibus : premiers retours d’experts
Les premières analyses du Digital Omnibus font apparaître des positions contrastées. Les entreprises saluent majoritairement l’objectif de simplification, perçu comme une opportunité de rendre la conformité plus pragmatique et plus soutenable. À l’inverse, les DPO et les juristes spécialisés appellent à la vigilance : la simplification ne doit ni affaiblir les principes fondamentaux du RGPD, ni diluer les garde-fous du AI Act. Du côté de la société civile, la crainte d’une déréglementation progressive continue d’alimenter le débat.
Quelles zones d’incertitude persistent autour du Digital Omnibus ?
Malgré les annonces formulées par la Commission européenne, le Digital Omnibus laisse encore en suspens plusieurs questions structurantes. À ce stade, l’ampleur exacte des allègements envisagés n’est pas clairement définie. Il demeure notamment difficile d’anticiper quels dispositifs seront réellement simplifiés et dans quelle mesure ces ajustements modifieront les pratiques de conformité existantes.
Un autre point d’attention concerne la coordination entre autorités nationales. Si l’objectif affiché est une meilleure articulation des règles et des mécanismes de contrôle, les modalités concrètes de coopération entre les régulateurs compétents – en matière de protection des données, de cybersécurité ou d’intelligence artificielle – restent à préciser. Cette coordination conditionnera pourtant l’effectivité des mesures de simplification annoncées.
Enfin, les conditions pratiques de mise en œuvre soulèvent des interrogations légitimes pour les organisations. Les textes ne précisent pas encore clairement comment s’articuleront les périodes transitoires, ni quelles marges d’interprétation seront laissées aux autorités nationales dans l’application du futur cadre. Ces zones d’incertitude nourriront inévitablement les débats parlementaires prévus en 2026 et appelleront une vigilance accrue de la part des acteurs concernés.
Digital Omnibus : le calendrier prévisionnel
À ce stade, le calendrier du Digital Omnibus reste indicatif et reflète une montée en charge progressive du dispositif, entre débats institutionnels et phases de transition pour les acteurs concernés.
Présentation
Novembre 2025
Débats institutionnels
2026
Adoption possible
À partir de 2027
Périodes transitoires estimées
12 à 24 mois
Simplification ou déréglementation : un débat ouvert
Le Digital Omnibus ne remet pas en cause la régulation numérique européenne. Il traduit avant tout un changement de maturité du cadre réglementaire : après une phase d’empilement des textes, vient désormais le temps de la cohérence, de l’appropriation et de l’exécution.
D’un côté, les entreprises et les acteurs économiques voient dans cette démarche une nécessité opérationnelle. La conformité réglementaire doit devenir soutenable dans la durée, tant en termes de coûts que de ressources mobilisées. À ce titre, la simplification est perçue comme un moyen de recentrer les efforts sur l’analyse des risques réels, la sécurisation des systèmes et l’intégration de la conformité dès la conception des projets numériques, sans freiner l’innovation.
À l’inverse, les institutions et les organisations de la société civile expriment des réserves marquées. Elles redoutent un affaiblissement progressif du RGPD, s’inquiètent d’une possible dilution des garanties encadrant l’intelligence artificielle et craignent qu’une simplification excessive n’envoie un signal politique de recul en matière de protection des droits fondamentaux.
Pour autant, le débat ne porte pas sur la régulation elle-même. Il concerne son niveau d’exigence et le rythme de sa mise en œuvre. Autrement dit, il s’agit moins de savoir s’il faut réguler, que de déterminer comment réguler efficacement dans un contexte d’accélération technologique et de concurrence internationale accrue.
Dans cette perspective, le Digital Omnibus marque une évolution importante : la conformité ne s’efface pas, elle se transforme. Elle devient un levier stratégique, pleinement intégré à la gouvernance des organisations, nécessitant des outils, des processus et une vision transverse. C’est à cette condition que la régulation européenne pourra concilier protection des droits, innovation et souveraineté numérique.
FAQ – Digital Omnibus
Non. Le Digital Omnibus vise à clarifier et mieux articuler certaines obligations du RGPD au niveau européen, sans remettre en cause ses principes fondamentaux, notamment la protection des données personnelles et les droits des personnes concernées.
Non. L’approche par les risques prévue par le AI Act européen demeure centrale, mais son application pourrait être plus progressive dans le temps, afin de permettre aux organisations d’intégrer les exigences sans freiner l’innovation en intelligence artificielle.
Les organisations fortement numérisées, les éditeurs de logiciels et les acteurs développant ou déployant des systèmes d’intelligence artificielle en Europe seront les plus directement concernés par les ajustements proposés.
Les évolutions prévues par le Digital Omnibus pourraient s’appliquer à partir de 2027, sous réserve des débats parlementaires européens, avec des périodes transitoires destinées à accompagner la mise en conformité des organisations.
En résumé
Le Digital Omnibus vise à simplifier la régulation numérique européenne sans renoncer à ses principes fondamentaux. Il cherche à améliorer la cohérence entre le RGPD, la cybersécurité et le AI Act. Les obligations restent en place, mais leur mise en œuvre pourrait devenir plus progressive. L’enjeu principal est de concilier protection des droits, innovation et compétitivité. Cet article permet de comprendre les impacts concrets du Digital Omnibus pour les organisations.
Pour aller plus loin
- CNIL – Nouvelle édition : Guide 2024 de la sécurité des données personnelles
- MDP Data Protection – Logiciel RGPD : comment choisir la solution idéale pour votre entreprise
- Vie-Publique.fr – Numérique : vers une simplification des règles de l’UE ?
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À propos de l’auteur
Christophe SAINT-PIERRE – Fort de plus de 20 ans d’expérience, Christophe accompagne les organisations dans leur mise en conformité réglementaire (RGPD, NIS2, AI Act) en combinant expertise juridique, vision stratégique et approche opérationnelle. Au sein de MDP Data Protection, il pilote une démarche axée sur l’excellence, l’innovation et la valorisation réglementaire. Son objectif : transformer les contraintes légales en opportunités business pour ses clients.
