La majorité numérique à 15 ans — l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire seul sur un réseau social sans autorisation parentale — existe dans la loi française depuis 2023. Elle n’a pourtant jamais été appliquée. La France retente aujourd’hui d’imposer une règle contraignante, mais le nouveau texte vient de rencontrer le même obstacle que le précédent. Voici où en est la situation à la mi-juillet 2026, et ce que les organisations accueillant des mineurs peuvent d’ores et déjà anticiper.
Un premier échec : la loi de 2023, restée lettre morte
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 avait déjà fixé la majorité numérique à 15 ans : en dessous de cet âge, l’inscription sur un réseau social devait être soumise à l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, avec vérification d’âge selon un référentiel ARCOM/CNIL. Ce texte n’a jamais pu être appliqué, faute de compatibilité reconnue avec le règlement européen sur les services numériques (DSA), qui encadre strictement la marge de manœuvre des États membres sur ce type d’obligation.
Le nouveau texte 2026 : où en est la procédure
Portée par la députée Laure Miller et soutenue par le gouvernement, une nouvelle proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2026, avant d’être largement réécrite par le Sénat le 31 mars 2026. Plutôt qu’une interdiction générale, les sénateurs ont privilégié une liste noire de réseaux sociaux fixée par arrêté après avis de l’ARCOM ; les plateformes non listées resteraient accessibles aux mineurs de moins de 15 ans sous réserve d’un accord parental. Le texte, modifié par le Sénat, est ensuite retourné à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
Le nouvel obstacle : l’avis circonstancié de la Commission européenne
Point d’actualité important : le 6 juillet 2026, la Commission européenne a adressé à la France un avis circonstancié concluant à des difficultés de compatibilité de cette proposition de loi avec le droit européen. Cet avis reproduit, presque à l’identique, le scénario qui avait bloqué la loi de 2023. Rien ne garantit à ce stade que le texte soit adopté définitivement dans sa version actuelle, ni que le calendrier d’entrée en vigueur évoqué (rentrée scolaire 2026 pour les nouveaux comptes, généralisation de la vérification d’âge en janvier 2027) soit tenu.
Ce que les organisations accueillant des mineurs peuvent déjà anticiper
Indépendamment du sort de ce texte, plusieurs bonnes pratiques restent pertinentes dès maintenant pour les structures qui encadrent des mineurs :
- Les organismes de formation et CFA accueillant des apprentis mineurs doivent déjà documenter le consentement parental pour les outils numériques et plateformes utilisés — un sujet que nous détaillons dans notre guide RGPD pour les CFA.
- Les établissements scolaires doivent encadrer l’usage des outils numériques et réseaux sociaux dans un cadre pédagogique clair, comme évoqué dans notre page conformité RGPD dans l’éducation.
- Les structures encadrant des activités auprès de jeunes, y compris dans un cadre associatif ou confessionnel, gagnent à formaliser dès maintenant leurs pratiques de consentement parental pour les usages numériques et messageries, à l’image de ce que nous décrivions pour la pastorale des jeunes et les messageries.
FAQ – Majorité numérique à 15 ans
La majorité numérique à 15 ans est-elle applicable aujourd’hui en France ?
Non, pas de manière effective. La loi de 2023 qui l’avait instaurée n’a jamais pu être appliquée faute de compatibilité reconnue avec le droit européen. Une nouvelle proposition de loi est en cours d’examen, mais elle a reçu un avis circonstancié défavorable de la Commission européenne le 6 juillet 2026.
Qu’est-ce qu’un avis circonstancié de la Commission européenne ?
C’est un mécanisme par lequel la Commission signale à un État membre qu’un projet de texte national pourrait entrer en conflit avec le droit de l’Union, en l’occurrence le règlement sur les services numériques (DSA). Cet avis n’empêche pas juridiquement l’adoption du texte, mais expose la France à un risque de contentieux ou de non-applicabilité, comme cela s’est produit pour la loi de 2023.
Les plateformes éducatives sont-elles concernées par cette future loi ?
Les versions successives du texte prévoient des exclusions pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, et les messageries privées interpersonnelles. Le périmètre exact reste toutefois susceptible d’évoluer tant que le texte n’est pas définitivement adopté.
Que doivent faire les structures accueillant des mineurs en attendant l’issue du texte ?
Il reste pertinent d’anticiper : documenter le consentement parental pour les outils numériques utilisés, encadrer clairement les usages des réseaux sociaux dans un cadre pédagogique ou associatif, et suivre l’évolution du texte plutôt que d’attendre une éventuelle entrée en vigueur pour s’organiser.
🔎 Vous avez une question plus générale sur la conformité RGPD ou la cybersécurité ? Consultez notre FAQ générale.
En résumé
La majorité numérique à 15 ans reste un objectif législatif non abouti en France : la loi de 2023 n’a jamais été appliquée, et le nouveau texte porté par Laure Miller vient de recevoir, le 6 juillet 2026, un avis circonstancié défavorable de la Commission européenne. Le calendrier d’entrée en vigueur envisagé (rentrée 2026) est donc incertain. Les organisations accueillant des mineurs ont néanmoins intérêt à documenter dès maintenant leurs pratiques de consentement parental et d’encadrement numérique, indépendamment de l’issue de ce texte.
Sources
- Assemblée nationale – Dossier législatif : Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux
- Sénat – Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux
- MDP Data Protection – Comment mettre en conformité CFA et organismes de formation avec le RGPD ?
Pour aller plus loin
- CNIL - Nouvelle édition : Guide 2024 de la sécurité des données personnelles
- MDP Data Protection - Logiciel RGPD : comment choisir la solution idéale pour votre entreprise
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À propos de l’auteur
Christophe SAINT-PIERRE – Fort de plus de 20 ans d’expérience, Christophe accompagne les organisations dans leur mise en conformité réglementaire (RGPD, NIS2, AI Act) en combinant expertise juridique, vision stratégique et approche opérationnelle. Au sein de MDP Data Protection, il pilote une démarche axée sur l’excellence, l’innovation et la valorisation réglementaire. Son objectif : transformer les contraintes légales en opportunités business pour ses clients.
