MDP Data Protection accompagne les établissements scolaires dans la gestion du droit à l’image de leurs élèves, pour des autorisations claires et une conformité RGPD démontrable.
Le droit à l’image des élèves impose une règle simple : aucune photo d’un élève reconnaissable ne peut être publiée sans l’accord écrit de ses parents. Pourtant, une autorisation unique signée à la rentrée couvre rarement le site, les réseaux sociaux, le journal et le trombinoscope. Voici ce que dit la loi, qui doit signer et comment rédiger une autorisation qui protège vraiment l’établissement.
Ce que dit la loi : un double cadre
Le Code civil : l’image appartient à l’enfant, ses parents la protègent
Chacun a droit au respect de sa vie privée et dispose d’un droit exclusif sur son image (article 9 du Code civil). Pour un mineur, ce droit est exercé par ses parents.
Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, l’article 372-1 du Code civil précise que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur. Ils doivent aussi associer l’enfant à l’exercice de ce droit, selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un d’eux de diffuser un contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre.
Le RGPD : la photo est une donnée personnelle
Une photo sur laquelle un élève est identifiable est une donnée personnelle. Sa publication est un traitement soumis au RGPD : l’établissement doit avoir une base légale, informer les familles, limiter la durée de conservation et sécuriser les fichiers.
La CNIL est explicite : un établissement qui veut utiliser les photos de ses élèves dans le journal de l’école, sur un trombinoscope ou sur son site doit obtenir le consentement des parents ou représentants légaux, et cet accord doit être écrit.
👉 Pour approfondir : RGPD dans l’enseignement catholique : OGEC ou chef d’établissement, qui est responsable ?
Quels usages exigent une autorisation ?
Chaque support est un usage distinct. Une autorisation qui ne mentionne pas internet ne couvre pas une publication en ligne.
| Usage | Autorisation écrite des parents | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Site internet de l’établissement | Oui | Diffusion mondiale et durable : privilégier les photos de groupe et éviter les noms associés aux visages |
| Réseaux sociaux de l’établissement | Oui, case distincte | Les images peuvent être copiées et republiées hors de tout contrôle |
| Journal ou plaquette imprimés | Oui | Préciser la durée de diffusion de la plaquette |
| Trombinoscope interne | Oui | Accès limité aux personnels qui en ont besoin |
| ENT ou espace réservé aux familles | Oui | Diffusion restreinte, mais les parents peuvent télécharger et partager |
| Presse locale | Oui, case distincte | L’établissement ne maîtrise plus la diffusion une fois la photo transmise |
| Photo de classe par un photographe | Oui, pour la prise de vue | L’autorisation ne vaut pas engagement d’achat ; la convention avec le photographe doit encadrer les fichiers |
Une photo où aucun élève n’est reconnaissable (vue de dos, de loin, mains en atelier) ne pose pas les mêmes difficultés. C’est souvent la meilleure option pour illustrer la vie de l’établissement.
Qui doit signer l’autorisation ?
Puisque les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant, la pratique la plus sûre consiste à recueillir la signature des deux titulaires de l’autorité parentale, en particulier pour toute diffusion en ligne.
Trois situations demandent une attention particulière :
- Les parents séparés : tant que l’autorité parentale est conjointe, chacun des deux parents a son mot à dire. Le refus d’un seul parent suffit à suspendre la publication.
- Une décision de justice : si le juge a interdit à un parent de diffuser des contenus relatifs à l’enfant, ou a confié l’autorité parentale à un seul parent, l’établissement garde une copie de la décision dans le dossier.
- Les élèves plus âgés : la loi demande d’associer l’enfant selon son âge et sa maturité. Au collège et au lycée, faire signer aussi l’élève est une bonne pratique.
💬 Conseil pratique : en cas de doute sur une signature ou de désaccord entre les parents, l’établissement ne publie pas. Il n’a pas à arbitrer un conflit familial.
Rédiger une autorisation qui protège vraiment
Une case unique « J’autorise l’établissement à utiliser l’image de mon enfant » ne suffit pas. Une autorisation solide contient :
- Des cases distinctes par usage : site, réseaux sociaux, supports imprimés, usage interne, presse.
- La finalité : illustrer la vie de l’établissement, un projet pédagogique, un événement.
- Une durée : l’année scolaire, la scolarité, ou une durée fixe pour une plaquette.
- Une phrase sur le retrait : les parents peuvent retirer leur accord à tout moment, sans justification.
- L’information RGPD : qui est responsable du traitement, combien de temps les photos sont conservées, comment exercer ses droits.
Les autorisations signées doivent être conservées et retrouvables : c’est à l’établissement de prouver qu’il avait l’accord des parents au moment de la publication.
Le retrait de l’autorisation et la fin de scolarité
Le consentement peut être retiré à tout moment (article 7 du RGPD). Après un retrait, l’établissement cesse toute nouvelle publication et retire les photos qu’il maîtrise : site, réseaux sociaux, ENT. Pour les supports déjà imprimés, il ne peut pas rappeler les exemplaires distribués, mais n’en réimprime pas.
👉 Pour approfondir : Droit à l’effacement et RGPD : les leçons de la CNIL
À la fin de la scolarité, les photos n’ont plus de raison d’être conservées sans limite. Un tri annuel, par exemple en juillet, permet de supprimer les images devenues inutiles et de garder seulement celles qui ont une valeur d’archive clairement définie.
Les erreurs les plus fréquentes
- Une autorisation « tous usages » signée une fois pour toute la scolarité, sans durée ni distinction des supports.
- Des photos publiées par un enseignant sur un groupe de messagerie avec les parents, en dehors des canaux officiels de l’établissement.
- Le fichier des élèves transmis au photographe sans convention précisant ce qu’il en fait et quand il l’efface.
- Le nom de l’élève associé à son visage sur une page publique, ce qui facilite son identification hors de l’établissement.
- Des dossiers photos de plusieurs années conservés sur un serveur ou un téléphone personnel.
Le cas du photographe mérite une attention particulière : selon le montage, il agit pour le compte de l’établissement ou pour son propre compte lorsqu’il vend ses tirages aux familles. La convention doit le dire clairement.
👉 Pour approfondir : Responsable de traitement ou sous-traitant : comment savoir qui vous êtes ?
Pour un établissement ou un réseau, centraliser les autorisations, les durées de conservation et les conventions avec les prestataires permet de répondre en quelques minutes à un parent qui demande ce qui a été publié. C’est l’approche que nous déployons auprès des groupes scolaires et établissements éducatifs.
FAQ – Droit à l’image des élèves
Faut-il une autorisation pour un trombinoscope interne ?
Oui. La CNIL cite expressément le trombinoscope parmi les usages qui nécessitent l’accord écrit des parents. Même diffusé en interne, il doit être réservé aux personnels qui en ont besoin.
La signature d’un seul parent suffit-elle ?
Depuis la loi du 19 février 2024, les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant. Pour une diffusion en ligne notamment, la pratique la plus sûre est de recueillir la signature des deux titulaires de l’autorité parentale. Si l’un d’eux refuse, l’établissement ne publie pas.
Peut-on publier une photo de groupe sans autorisation ?
Non, si un élève y est reconnaissable. Le fait que la photo soit collective ne supprime pas le droit de chaque élève sur son image. Une photo où personne n’est identifiable, prise de dos ou de loin, ne pose en revanche pas cette difficulté.
Que faire si un parent retire son autorisation en cours d’année ?
L’établissement arrête toute nouvelle publication et retire les photos des supports qu’il maîtrise : site, réseaux sociaux, ENT. Le retrait ne remet pas en cause les publications faites avant, mais il doit être appliqué rapidement et tracé dans le dossier.
Un élève majeur doit-il signer lui-même ?
Oui. À sa majorité, l’élève exerce seul son droit à l’image : c’est à lui de donner ou de retirer son accord. Pour les élèves mineurs plus âgés, la loi demande de les associer à la décision selon leur âge et leur maturité.
En résumé
Le droit à l’image des élèves protège chaque enfant reconnaissable sur une photo. Toute publication exige l’accord écrit des parents, qui protègent ce droit en commun depuis la loi du 19 février 2024. L’autorisation doit distinguer les supports, fixer une durée et rappeler la possibilité de retrait. Les photos sont des données personnelles, à conserver de façon limitée et sécurisée. Des autorisations claires évitent les conflits avec les familles et sécurisent l’établissement.
Sources
- CNIL – Utilisation des photos des élèves : faut-il l’accord des parents ?
- Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 6, 7 et 17 – EUR-Lex
- Code civil, articles 9, 372-1 et 373-2-6
Pour aller plus loin
- CNIL - Nouvelle édition : Guide 2024 de la sécurité des données personnelles
- MDP Data Protection - Logiciel RGPD : comment choisir la solution idéale pour votre entreprise
- MDP Data Protection —
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À propos de l’auteur
Christophe SAINT-PIERRE est le dirigeant de MDP Data Protection. Expert reconnu en conformité réglementaire, RGPD, NIS2 et AI Act, il accompagne depuis plus de vingt ans les organisations dans leur transformation numérique.
Sa vision stratégique repose sur l'idée que la conformité ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme un véritable levier de compétitivité, de sécurité et de confiance. Engagé pour une souveraineté numérique européenne, il défend également une approche éthique de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité. Lire sa biographie complète.
