Transparence des contenus générés par IA : article 50 de l'AI Act

MDP Data Protection vous accompagne dans les obligations de transparence sur les contenus générés par IA, de la communication au site web, conformément à l’AI Act

Sommaire

La transparence des contenus générés par IA est encadrée par l’article 50 de l’AI Act, applicable depuis le 2 août 2026. Les obligations diffèrent selon que l’on fournit ou que l’on utilise un système d’IA. Pour une structure qui publie des images, des vidéos ou des textes, seules quelques situations précises imposent d’informer le public : voici lesquelles, et comment s’organiser.

Que dit l’article 50 de l’AI Act sur la transparence ?

L’article 50 distingue les obligations des fournisseurs de systèmes d’IA, qui les conçoivent, et celles des déployeurs, qui les utilisent. Les termes ci-dessous sont une paraphrase.

Obligation	Qui est concerné	Ce qu’il faut faire
Article 50, paragraphe 1 : interaction avec une IA	Le fournisseur	Concevoir le système pour que les personnes sachent qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident
Article 50, paragraphe 2 : marquage des contenus	Le fournisseur	Rendre les contenus synthétiques (audio, image, vidéo, texte) détectables par machine comme générés ou manipulés par une IA
Article 50, paragraphe 3 : reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique	Le déployeur	Informer les personnes exposées du fonctionnement du système
Article 50, paragraphe 4 : hypertrucages (deepfakes)	Le déployeur	Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement
Article 50, paragraphe 4 : textes d’intérêt public	Le déployeur	Indiquer que le texte a été généré ou manipulé par une IA, sauf relecture ou contrôle éditorial

L’information doit être claire et distinguable, donnée au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et respecter les exigences d’accessibilité. L’article 50 s’applique sans préjudice des obligations propres aux systèmes à haut risque, que nous détaillons dans nos articles sur l’inventaire des systèmes d’IA et l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux.

Le calendrier d’application

Selon la Commission européenne, l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Un délai existe, mais uniquement pour les fournisseurs : les systèmes générant des contenus synthétiques mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer au marquage de l’article 50, paragraphe 2, d’après l’article 111 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (voir notre article sur le Digital Omnibus). À notre lecture, les obligations des déployeurs n’ont pas de délai équivalent. La Commission précise que les contenus générés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés après coup, même si elle encourage à le faire lorsque c’est possible.

Fournisseur ou déployeur : qui est concerné dans votre structure ?

Le déployeur est la personne ou l’organisme qui utilise un système d’IA sous son autorité. L’usage strictement personnel et non professionnel est exclu de l’AI Act. La plupart des établissements, congrégations et structures médico-sociales sont donc déployeurs lorsqu’elles utilisent un outil d’IA pour produire un visuel, une vidéo ou un texte qu’elles publient.

Pour un assistant conversationnel intégré à un site ou un outil, l’obligation d’informer les personnes qu’elles parlent à une IA pèse d’abord sur le fournisseur. Il est prudent, pour la structure qui l’intègre, de vérifier que cette information est bien présente. Le marquage machine inséré par le fournisseur ne dispense pas, par ailleurs, le déployeur de l’indication visible qui lui incombe pour un hypertrucage.

Un usage hors du cadre professionnel reste hors champ. Ainsi, un élève qui crée un montage pour son usage personnel n’est pas déployeur au sens de l’AI Act : ce sujet relève de notre article Élèves et IA conversationnelle.

Hypertrucages : quand faut-il indiquer qu’un contenu est généré par IA ?

Un hypertrucage est un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par une IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique. D’après la Commission, trois critères se cumulent : une forte ressemblance, un sujet existant ou plausiblement existant, et une apparence trompeuse d’authenticité. Elle tient compte du contexte et de ce que le public peut raisonnablement attendre.

À notre lecture, voici des exemples dans nos secteurs :

une photographie réaliste générée par IA d’un bâtiment, d’une salle ou d’un lieu de culte existant, présentée comme une vraie photo ;
une vidéo ou un enregistrement qui reproduit l’image ou la voix d’un responsable, d’un enseignant ou d’un intervenant réel ;
une scène de vie d’établissement ou de résidence, réaliste, générée pour illustrer une plaquette.

Une illustration manifestement stylisée ou fantaisiste, ou une image sans lien avec une personne ou un lieu réel, n’est en principe pas un hypertrucage. Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictionnelles, l’obligation est allégée : il suffit de signaler l’existence du contenu de façon à ne pas gêner sa présentation.

L’indication doit être perceptible sans outil particulier : une étiquette visible ou un avertissement sonore, présent dès la première exposition. Une mention en pied de page, en petits caractères ou noyée dans des conditions générales ne remplit pas, à notre lecture, cette exigence.

Textes générés par IA : intérêt public et contrôle éditorial

Les déployeurs doivent aussi indiquer qu’un texte est généré ou manipulé par une IA lorsqu’il est publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public. D’après la Commission, trois critères se cumulent : le texte est publié, il informe le public, et son sujet est d’intérêt public. Elle cite notamment la vie politique et démocratique, l’administration et les services publics, la santé publique, la protection de l’environnement, la sécurité des consommateurs et certains développements économiques, scientifiques ou culturels.

À notre lecture, une annonce d’événement, une lettre d’information sur la vie interne ou un message d’accueil ne relèvent pas de ces sujets. Une information du public sur un service public, une question de santé ou de sécurité peut, en revanche, en relever. En cas de doute, appliquez la règle prudente : indiquez le recours à l’IA ou prévoyez la relecture décrite ci-dessous.

L’obligation ne s’applique pas lorsque le texte a fait l’objet d’une relecture humaine ou d’un contrôle éditorial, et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication. Selon la Commission, ce contrôle doit porter sur le fond : une simple vérification orthographique ou grammaticale ne suffit pas. Les lignes directrices du 20 juillet 2026 citent d’ailleurs la correction orthographique comme exemple d’édition standard.

Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique

Le paragraphe 3 de l’article 50 impose d’informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. À notre lecture, ces usages sont rarement pertinents pour nos secteurs : l’article 5 interdit en principe l’inférence des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf motifs médicaux ou de sécurité. Si un éditeur propose une telle fonction, qualifiez-la avec soin avant tout déploiement.

Comment mettre en œuvre la transparence en cinq étapes

5 étapes pour être en règle avec l’article 50

Repérer les contenus publiés avec l’aide d’une IA

Listez ce que votre structure diffuse en externe : site, réseaux sociaux, bulletins, affiches, vidéos, plaquettes. Notez pour chaque contenu l’outil utilisé. Votre inventaire des systèmes d’IA en est le point de départ.

Trier les contenus selon les trois situations

Le contenu est-il un hypertrucage ? Est-ce un texte publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt public ? Fait-il intervenir une reconnaissance des émotions ? Si aucune réponse n’est positive, l’article 50 ne vous impose pas d’indication, ce qui n’interdit pas d’en prévoir une par transparence.

Hypertrucage Texte d’intérêt public Reconnaissance des émotions

Choisir une mention claire

Placez-la à côté du contenu, dès la première exposition, de façon lisible et accessible. Quelques formulations possibles, qui sont nos propositions : « Image générée par IA », « Voix générée par IA », « Texte rédigé avec l’aide d’une IA ». L’Union européenne propose par ailleurs trois icônes facultatives pour signaler les contenus générés par IA.

Image générée par IA Voix générée par IA Texte rédigé avec l’aide d’une IA

Fixer une règle de relecture et un responsable de publication

Pour les textes d’intérêt public, nommez la personne qui relit sur le fond et assume la responsabilité de la publication. Intégrez cette règle à la charte IA enseignants ou à la charte d’usage de votre structure.

Demander des garanties aux éditeurs et conserver une trace

Vérifiez dans les conditions de l’éditeur que ses outils marquent les contenus et informent les utilisateurs d’un assistant conversationnel. Conservez la liste des contenus concernés et la date de leur mise à jour. La Commission a aussi publié un code de bonnes pratiques volontaire, qui permet aux acteurs de démontrer leur conformité.

💬 Conseil pratique : adoptez une règle simple pour toute la structure. Tout visuel réaliste généré par IA et représentant une personne, un lieu ou un événement réel porte une mention visible ; tout texte généré par IA et destiné à informer le public est relu sur le fond, sous la responsabilité d’une personne nommée. Mieux vaut une règle unique et appliquée que dix règles nuancées.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Le non-respect des obligations de transparence de l’article 50 peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu, d’après l’article 99. Pour les PME, l’amende est plafonnée au montant le plus bas des deux. Le contrôle revient principalement aux autorités nationales de surveillance du marché.

Les erreurs fréquentes

croire que tout contenu produit avec une IA doit être étiqueté, ou au contraire qu’aucun ne doit l’être ;
s’en remettre au seul marquage de l’éditeur pour un hypertrucage publié ;
placer la mention en pied de page, en petits caractères ou dans des conditions générales ;
considérer qu’une simple correction orthographique vaut contrôle éditorial ;
attendre le 2 décembre 2026 : ce délai ne concerne que le marquage par les fournisseurs.

👉 Pour approfondir : Digital Omnibus AI Act : le report des obligations ne signifie pas qu’on peut attendre situe l’article 50 dans le calendrier général de l’AI Act.

FAQ – Transparence des contenus générés par IA

Quelles sont les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act ?

Les fournisseurs doivent informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA et marquer les contenus synthétiques de façon détectable par machine. Les déployeurs doivent informer les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ou à une catégorisation biométrique, indiquer les hypertrucages et signaler les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf relecture ou contrôle éditorial.

Faut-il indiquer qu’une image ou un texte a été généré par une IA ?

Pas systématiquement. L’indication est exigée pour les hypertrucages et pour les textes d’intérêt public sans contrôle éditorial. Une illustration manifestement stylisée ou un texte de communication interne n’entre, à notre lecture, pas dans ces cas. Indiquer le recours à l’IA reste possible par souci de transparence.

Qu’est-ce qu’un hypertrucage au sens de l’AI Act ?

C’est un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par une IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique. D’après la Commission, ces critères se cumulent et s’apprécient selon le contexte et les attentes raisonnables du public.

À partir de quand s’appliquent ces obligations ?

L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Les fournisseurs de systèmes générant des contenus synthétiques mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer au marquage de l’article 50, paragraphe 2. À notre lecture, les déployeurs ne bénéficient pas d’un délai équivalent.

Un chatbot sur un site web doit-il indiquer qu’il s’agit d’une IA ?

Oui, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement attentive. Cette obligation incombe d’abord au fournisseur du système. Le déployeur, c’est-à-dire la structure qui l’intègre, a intérêt à vérifier que l’information est bien affichée dès la première interaction.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’article 50 ?

L’amende peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une PME, c’est le montant le plus bas qui s’applique. Les autorités nationales de surveillance du marché assurent principalement le contrôle.

En résumé

L’article 50 de l’AI Act, applicable depuis le 2 août 2026, impose aux fournisseurs d’informer et de marquer les contenus, et aux déployeurs d’indiquer les hypertrucages et les textes d’intérêt public générés par IA sans contrôle éditorial. Le délai du 2 décembre 2026 ne concerne que le marquage par les fournisseurs. La plupart des contenus de communication courants ne sont pas visés, mais un visuel réaliste d’un lieu ou d’une personne réels l’est.

Sources

Pour aller plus loin

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À propos de l’auteur

Christophe SAINT-PIERRE est le dirigeant de MDP Data Protection. Expert reconnu en conformité réglementaire, RGPD, NIS2 et AI Act, il accompagne depuis plus de vingt ans les organisations dans leur transformation numérique.

Sa vision stratégique repose sur l'idée que la conformité ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme un véritable levier de compétitivité, de sécurité et de confiance. Engagé pour une souveraineté numérique européenne, il défend également une approche éthique de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité. Lire sa biographie complète.

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