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MDP Data Protection accompagne les établissements sociaux et médico-sociaux sur le RGPD et majeur protégé, pour respecter l’autonomie des personnes et le rôle de leurs représentants

En matière de RGPD et majeur protégé, le point de départ est l’autonomie : la personne exerce elle-même ses droits sur ses données, dans la mesure où son état le permet. La personne chargée de sa protection n’intervient que dans les limites fixées par le jugement. Voici comment appliquer ces règles en établissement, droit par droit.

Les mesures de protection et ce qu’elles changent

Une part importante des personnes accueillies en EHPAD, en foyer d’accueil médicalisé ou en maison d’accueil spécialisée fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Les principales sont :

  • la sauvegarde de justice : mesure temporaire, la personne conserve l’exercice de ses droits ;
  • la curatelle : la personne agit elle-même, mais avec l’assistance de son curateur pour certains actes ;
  • la tutelle : le tuteur représente la personne pour les actes prévus par le jugement ;
  • l’habilitation familiale : un proche est habilité par le juge à assister ou représenter la personne.

Le point clé pour un établissement : une mesure peut porter sur la protection des biens, sur la protection de la personne, ou sur les deux. Depuis une ordonnance du 11 mars 2020, le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ne visent plus « le tuteur » en général, mais la personne chargée d’une mesure de protection « avec représentation relative à la personne ». Le pouvoir de décider pour la personne dépend donc de ce que prévoit le jugement.

Les différences entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont présentées par Service-Public.fr.

RGPD et majeur protégé : le principe d’autonomie

Le RGPD ne contient pas de règle propre aux majeurs protégés. Il faut donc articuler ses droits avec le code civil. L’article 459 du code civil pose le principe : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet.

Les droits sur les données personnelles relèvent de la vie privée, donc de la personne. En pratique :

  • par défaut, la personne exerce elle-même ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement ;
  • si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision éclairée, le juge peut prévoir qu’elle sera assistée pour les actes relatifs à sa personne ;
  • si l’assistance ne suffit pas, le juge peut autoriser la personne chargée de la tutelle ou de l’habilitation familiale à la représenter ;
  • une décision qui porte gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée nécessite, sauf urgence, l’autorisation du juge.

Le code de l’action sociale et des familles va dans le même sens : le consentement éclairé de la personne doit systématiquement être recherché lorsqu’elle est apte à exprimer sa volonté. À défaut, c’est celui de la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne, qui tient compte de l’avis de la personne protégée.

Qui exerce quel droit en pratique ?

Infographie RGPD et majeur protégé présentant les trois modalités d'exercice des droits : exercice personnel, assistance et représentation selon le jugement.
Autonomie, assistance ou représentation : les droits RGPD d’un majeur protégé s’exercent en tenant compte de ses capacités et de l’étendue de la mesure judiciaire.

Le droit à l’information

La personne protégée doit recevoir l’information sur le traitement de ses données comme tout usager. L’article 12 du RGPD exige une information concise, compréhensible et formulée en des termes clairs et simples. Pour une personne avec des troubles cognitifs ou une déficience intellectuelle, un support en facile à lire et à comprendre (FALC) est une bonne pratique. Lorsque la mesure couvre la protection de la personne, la personne chargée de cette mesure doit aussi être informée.

Le droit d’accès

  • Informations de santé : selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne y accède dans les mêmes conditions que la personne elle-même. Si la mesure prévoit seulement une assistance, elle n’y accède qu’avec le consentement exprès de la personne protégée.
  • Autres informations du dossier : la personne exerce elle-même son droit d’accès, avec l’assistance ou la représentation prévue par le jugement le cas échéant.
  • Informations nécessaires à la gestion des biens (facturation, aide sociale, ressources) : la personne chargée de la protection des biens peut les obtenir dans la limite de sa mission.

Le détail des délais de réponse et des règles propres au dossier figure dans notre article sur le dossier usager en ESSMS.

Le consentement : droit à l’image, communication, photos

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, par exemple la diffusion de photos d’activités sur le site ou les réseaux sociaux de l’établissement, c’est en principe la personne qui consent, si elle est en mesure de le faire. Si elle ne l’est pas et que le jugement prévoit une représentation pour les actes relatifs à sa personne, la personne chargée de la mesure consent pour elle, en tenant compte de son avis. Un refus exprimé par la personne doit toujours être respecté.

L’opposition, la rectification et l’effacement

Ces droits suivent la même logique. La personne peut les exercer seule. Une demande présentée par la personne chargée de la mesure n’est recevable que si celle-ci dispose d’un pouvoir d’assistance ou de représentation pour la personne, et en cas de désaccord entre eux, c’est le juge qui tranche.

💬 Conseil pratique : ne demandez pas seulement « qui est le tuteur ? », demandez « que dit le jugement ? ». La réponse change tout pour l’accès au dossier médical, le consentement à l’image ou l’exercice des droits RGPD.

Les bonnes pratiques en établissement

  • Conserver une copie du jugement dans le dossier administratif, et noter clairement l’étendue de la mesure : biens, personne, assistance ou représentation.
  • Mettre à jour cette information à chaque renouvellement, allègement ou levée de la mesure.
  • Vérifier l’identité et la qualité de toute personne qui se présente comme tuteur, curateur ou personne habilitée avant de lui communiquer des informations.
  • Ne pas confondre famille et représentant : un proche n’a pas de droit d’accès aux données de la personne protégée, sauf s’il est désigné par le juge.
  • Adapter l’information : version FALC des mentions RGPD, explication orale à l’admission, rappel lors du projet personnalisé.
  • Tracer les demandes d’exercice des droits, la réponse apportée et la qualité du demandeur.

Ces règles concernent aussi les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont eux-mêmes des établissements et services sociaux et médico-sociaux et traitent de nombreuses données sensibles. Pour l’ensemble des obligations, voir notre méthode pour appliquer les obligations RGPD en ESSMS.

👉 Pour approfondir : notre guide 2026 de la conformité RGPD, cybersécurité et IA dans le médico-social.

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Questions fréquentes : RGPD et majeur protégé

Le tuteur peut-il accéder au dossier médical d’un résident ?+
Oui, si le jugement prévoit une mesure de protection avec représentation relative à la personne : il y accède alors dans les mêmes conditions que le résident. Si la tutelle porte uniquement sur les biens, il n’a pas ce droit sans l’accord du résident. Il faut donc vérifier l’étendue de la mesure dans le jugement avant toute communication.
Une personne sous curatelle peut-elle exercer seule ses droits RGPD ?+
Oui, en principe. Les décisions relatives à sa personne lui appartiennent dans la mesure où son état le permet, et ses droits sur ses données en font partie. Si le juge a prévu une assistance pour les actes relatifs à la personne, le curateur l’accompagne. Pour les informations de santé, le curateur n’y accède qu’avec le consentement exprès de la personne.
Qui autorise la diffusion de la photo d’un résident sous tutelle ?+
Le résident lui-même s’il est en mesure de donner un consentement éclairé. Sinon, la personne chargée de la mesure, si le jugement lui confie la représentation pour les actes relatifs à la personne, en tenant compte de l’avis du résident. Un refus exprimé par le résident doit être respecté, même lorsque son représentant a donné son accord.
La famille d’un majeur protégé a-t-elle accès à ses données ?+
Non, pas du seul fait du lien familial. Seuls la personne protégée et, selon le jugement, la personne chargée de sa protection peuvent exercer ses droits. Un proche n’y a accès que s’il est lui-même tuteur, curateur ou titulaire d’une habilitation familiale, et dans les limites fixées par le juge.
Comment savoir ce que couvre la mesure de protection d’un usager ?+
En consultant le jugement. Demandez-en une copie à l’admission et conservez-la dans le dossier administratif. Il précise si la mesure porte sur les biens, sur la personne ou sur les deux, et si elle prévoit une assistance ou une représentation. Cette information doit être mise à jour à chaque renouvellement ou modification de la mesure.

En résumé

En matière de RGPD et majeur protégé, la personne exerce en principe elle-même ses droits sur ses données, dans la mesure où son état le permet. La personne chargée de sa protection n’intervient que si le jugement prévoit une assistance ou une représentation pour les actes relatifs à la personne. L’accès aux informations de santé suit l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Vérifier l’étendue de la mesure évite les communications non autorisées.

Sources


Pour aller plus loin


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À propos de l’auteur

Christophe SAINT-PIERRE est le dirigeant de MDP Data Protection. Expert reconnu en conformité réglementaire, RGPD, NIS2 et AI Act, il accompagne depuis plus de vingt ans les organisations dans leur transformation numérique.

Sa vision stratégique repose sur l'idée que la conformité ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme un véritable levier de compétitivité, de sécurité et de confiance. Engagé pour une souveraineté numérique européenne, il défend également une approche éthique de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité. Lire sa biographie complète.