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MDP Data Protection aide les organisations à adapter leur démarchage téléphonique au consentement obligatoire, pour prospecter sans risque de sanction

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique repose sur le consentement : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur pour lui proposer un produit ou un service sans son accord préalable. Bloctel a disparu et la logique s’inverse. Voici les règles à respecter, les exceptions, les sanctions encourues et les actions à mener pour continuer à prospecter légalement.

Démarchage téléphonique : ce qui a changé le 11 août 2026

Jusqu’au 10 août 2026, un professionnel pouvait appeler tout consommateur qui ne s’était pas inscrit sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage. Depuis le 11 août 2026, c’est l’inverse : le silence du consommateur vaut refus. Sans accord préalable, l’appel de prospection commerciale est interdit, dans tous les secteurs.

Ce changement découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment recueillir, conserver et retirer ce consentement. Le service Bloctel a fermé à la même date.

Infographie sur le démarchage téléphonique et le consentement : validité d'un an, preuve trois ans, horaires autorisés, exceptions et sanctions
Démarchage téléphonique : les principales règles à respecter depuis le 11 août 2026 pour prospecter légalement les consommateurs.

Qui est concerné par le nouveau régime ?

  • Toute organisation qui démarche des particuliers par téléphone pour vendre un bien ou un service : entreprises, organismes de formation, mutuelles, agences, etc.
  • Les centres d’appels et prestataires qui appellent pour le compte d’une autre organisation : l’obligation s’applique à l’appel, quel que soit celui qui le passe.
  • Les acheteurs ou loueurs de fichiers : un fichier qui ne contient pas de consentement valable au démarchage téléphonique, pour votre organisation et pour vos produits, ne peut plus être utilisé pour appeler des particuliers.

Certains secteurs restent totalement fermés au démarchage téléphonique, même avec consentement : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Les organismes de formation ne peuvent donc pas démarcher par téléphone pour des formations financées par le CPF.

Comment recueillir un consentement valable

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, exprimé par un acte positif clair. Une case précochée, l’acceptation de conditions générales ou une inscription à une newsletter ne suffisent pas. Avant de le recueillir, vous devez indiquer au consommateur :

  • l’identité du professionnel qui le démarchera ;
  • la nature des biens ou services concernés ;
  • la durée pendant laquelle il accepte d’être démarché.

La CNIL recommande de recueillir ce consentement par une case à cocher, décochée par défaut. Il est en revanche interdit d’appeler un consommateur pour lui demander son accord : le consentement doit être obtenu par un autre canal (formulaire, point de vente, échange écrit).

Le consentement ne se transmet pas de partenaire en partenaire. Si vous recueillez des données pour le compte d’autres organismes, voir Prospection BtoC : les règles RGPD pour transmettre des données à vos partenaires.

Une durée de validité d’un an au maximum

Le consentement vaut pour la durée annoncée au consommateur, dans la limite d’un an à compter de son recueil. Il ne se renouvelle pas tacitement : à l’échéance, il faut obtenir un nouvel accord.

Une preuve à conserver trois ans

La charge de la preuve pèse sur le professionnel. Vous devez archiver sous forme numérique les informations transmises, la date et l’heure du consentement, pendant au moins trois ans, et les communiquer gratuitement au consommateur qui les demande. Conserver la preuve trois ans n’autorise pas à appeler pendant trois ans : seule compte la durée de validité du consentement.

Un retrait possible à tout moment, y compris à l’oral

Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour le donner. Un retrait exprimé pendant un appel est valable : il doit être enregistré immédiatement et respecté pour la suite.

Les exceptions au consentement préalable

  • Le contrat en cours : un client peut être appelé sans consentement spécifique si l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours et porte sur son objet, y compris des services complémentaires.
  • La presse : la vente de journaux, périodiques ou magazines reste ouverte au démarchage.
  • Les appels non commerciaux : selon la CNIL, une sollicitation de nature caritative, par exemple un appel aux dons d’une association, n’entre pas dans ce régime. Le RGPD reste applicable, notamment le droit d’opposition.

Le démarchage de professionnels sur leurs coordonnées professionnelles relève d’un autre cadre : la CNIL recommande de leur permettre de s’opposer à la prospection, par exemple par une case à cocher, plutôt que d’exiger leur consentement.

Jours, horaires et fréquence des appels

Même avec un consentement valable, les appels restent encadrés. Ils ne sont autorisés que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans la limite de quatre sollicitations par mois pour un même consommateur. Ces règles doivent être paramétrées dans vos outils de numérotation et vos contrats avec les centres d’appels.

Les sanctions encourues

  • Amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation).
  • Publication de la sanction, aux frais de l’organisme sanctionné.
  • Nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier.

La CNIL peut aussi intervenir au titre du RGPD, puisque le démarchage repose sur un traitement de données personnelles.

Ce que le RGPD exige en plus

Le nouveau régime relève du code de la consommation, mais il s’articule avec le RGPD. La CNIL et la DGCCRF ont organisé un webinaire commun le 24 septembre 2026 pour l’expliquer. Côté RGPD, cela implique de :

  • respecter la définition et les conditions du consentement (articles 4 et 7 du RGPD) ;
  • informer les personnes sur l’utilisation de leurs données et leurs droits ;
  • fixer des durées de conservation pour les fichiers de prospection et les supprimer au-delà ;
  • tenir une liste repoussoir des personnes qui ont retiré leur consentement ou se sont opposées ;
  • inscrire les traitements de prospection dans votre registre.

Concrètement, que faire ?

  • Auditer vos fichiers d’appel : retirez des campagnes tous les particuliers pour lesquels vous ne disposez pas d’un consentement valable, daté et prouvé. Un contact « non inscrit sur Bloctel » ne vaut plus rien.
  • Revoir vos formulaires (site, salons, points de vente) pour y ajouter une case dédiée au démarchage téléphonique, avec les trois informations obligatoires.
  • Mettre en place l’archivage des preuves : date, heure, texte présenté, canal, durée accordée.
  • Programmer les échéances : chaque consentement expire au plus tard un an après son recueil.
  • Adapter les scripts d’appel pour identifier l’entreprise et enregistrer immédiatement un retrait oral.
  • Revoir les contrats avec vos centres d’appels et vos fournisseurs de fichiers : garantie de consentement, preuves accessibles, respect des horaires.
  • Former les équipes commerciales aux nouvelles règles et aux secteurs interdits.

Conseil pratique : ne cherchez pas à « sauver » un ancien fichier en appelant les contacts pour leur demander leur accord, c’est précisément ce que la réglementation interdit. Misez plutôt sur des formulaires et des points de contact où le consentement se donne naturellement.

Vos fichiers de prospection sont-ils encore utilisables ?

Base légale, durées de conservation, destinataires : documenter vos traitements de prospection dans le registre de votre logiciel RGPD, avec un plan d’actions daté, vous donne une vision claire de ce qui reste conforme.

Échanger avec un expert

Questions fréquentes : démarchage téléphonique et consentement

Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?+
Il n’est pas interdit, mais il est conditionné au consentement préalable du consommateur. Sans cet accord, l’appel de prospection commerciale est interdit, sauf exceptions : contrat en cours, vente de journaux et magazines. Il reste totalement interdit, même avec consentement, pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le CPF.
Combien de temps un consentement au démarchage téléphonique est-il valable ?+
Il vaut pour la durée annoncée au consommateur au moment du recueil, dans la limite d’un an. Il ne se renouvelle pas tacitement. La preuve du consentement doit, elle, être conservée au moins trois ans, ce qui n’autorise pas à appeler au-delà de la durée de validité.
Peut-on appeler un prospect pour lui demander son consentement ?+
Non. La DGCCRF précise qu’il n’est pas possible d’appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique. L’accord doit être recueilli par un autre moyen, par exemple un formulaire en ligne, un bulletin papier ou un échange en point de vente, avant tout appel.
Le nouveau régime s’applique-t-il à la prospection B2B ?+
Non. L’article L. 223-1 du code de la consommation protège les consommateurs. Pour démarcher des professionnels sur leurs coordonnées professionnelles, la CNIL recommande de les informer et de leur permettre de s’opposer à la prospection. Le RGPD s’applique pleinement, notamment le droit d’opposition.
Une association peut-elle appeler des particuliers pour un appel aux dons ?+
Selon la CNIL, une sollicitation de nature caritative n’entre pas dans le régime du consentement préalable au démarchage commercial. L’association doit toutefois respecter le RGPD : informer les personnes, leur permettre de s’opposer facilement et tenir une liste des personnes qui ne souhaitent plus être sollicitées.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?+
Une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication de la sanction. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul. La CNIL peut également sanctionner les manquements au RGPD.

En résumé

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur exige son consentement préalable, et la liste Bloctel a disparu. Ce consentement doit être libre, éclairé et prouvé, pour une durée d’un an au plus. Les appels restent limités aux jours ouvrés et à certains horaires. Les manquements exposent à une amende pouvant atteindre 375 000 euros et à la nullité du contrat. Chaque organisme doit revoir ses fichiers, ses formulaires et ses contrats.

Sources


Pour aller plus loin


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À propos de l’auteur

Christophe SAINT-PIERRE est le dirigeant de MDP Data Protection. Expert reconnu en conformité réglementaire, RGPD, NIS2 et AI Act, il accompagne depuis plus de vingt ans les organisations dans leur transformation numérique.

Sa vision stratégique repose sur l'idée que la conformité ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme un véritable levier de compétitivité, de sécurité et de confiance. Engagé pour une souveraineté numérique européenne, il défend également une approche éthique de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité. Lire sa biographie complète.