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Une commune, quelle que soit sa taille, applique le RGPD comme une entreprise, avec des règles en plus : un délégué à la protection des données obligatoire, un registre sans exemption pratique, des sous-traitants à encadrer et des usagers dont les droits doivent être respectés. Les guides officiels expliquent bien ces obligations. Cet article les reprend une à une et montre surtout comment les tenir au quotidien, sans y passer vos semaines.

Le RGPD s’applique-t-il à toutes les collectivités territoriales ?

Oui : communes, intercommunalités, départements, régions, syndicats et centres communaux d’action sociale sont tous responsables des traitements de données personnelles qu’ils mettent en œuvre. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique depuis le 25 mai 2018, sans seuil de taille pour le secteur public.

Ce qui change par rapport à une entreprise, c’est la base légale. Une mairie traite rarement des données sur la base du consentement : elle agit le plus souvent pour respecter une obligation légale ou pour exécuter une mission d’intérêt public (article 6.1 c et e du RGPD). L’état civil, les listes électorales, l’urbanisme, la cantine, l’action sociale ou la paie des agents en sont des exemples quotidiens.

La CNIL consacre une rubrique et un guide de sensibilisation aux collectivités. La difficulté n’est donc pas de connaître les règles, mais de les tenir dans la durée avec des équipes réduites, ce que nous appelons la conformité continue. C’est précisément le rôle du pilotage de la conformité RGPD avec Simply, notre plateforme.

Les 6 obligations RGPD d’une collectivité, en un tableau

Six obligations structurent la conformité d’une collectivité : désigner un DPO, tenir le registre, encadrer les sous-traitants, mener les analyses d’impact, gérer les violations et répondre aux droits des usagers. Le tableau ci-dessous les résume avec leur fondement.

ObligationTexteCe que la collectivité doit pouvoir montrer
Désigner un DPORGPD, article 37La désignation déclarée à la CNIL et les coordonnées du DPO publiées
Tenir le registre des traitementsRGPD, article 30Une fiche à jour par traitement : finalité, données, destinataires, durée de conservation
Encadrer les sous-traitantsRGPD, article 28Des contrats avec les clauses obligatoires et une évaluation des prestataires
Mener les analyses d’impactRGPD, article 35Une analyse pour chaque traitement à risque élevé
Gérer les violations de donnéesRGPD, articles 33 et 34Un registre des violations et, si nécessaire, la notification à la CNIL sous 72 heures
Répondre aux droits des usagersRGPD, articles 12 à 22Chaque demande tracée et traitée dans le délai d’un mois

Une petite commune doit-elle désigner un DPO ?

Oui, toute autorité publique doit désigner un délégué à la protection des données, quelle que soit sa taille : c’est l’article 37.1 a du RGPD. Une commune de 300 habitants y est soumise au même titre qu’une métropole.

Le RGPD prévoit en revanche une souplesse utile : plusieurs autorités publiques peuvent désigner un seul DPO, compte tenu de leur organisation et de leur taille (article 37.3). Beaucoup de petites communes passent ainsi par leur intercommunalité, un centre de gestion ou un syndicat informatique. Le DPO peut aussi être un agent formé ou un prestataire externe.

Attention à une erreur fréquente : mutualiser le DPO ne mutualise pas la responsabilité. Le maire ou le président reste responsable des traitements de sa collectivité, et chaque collectivité garde son propre registre. Le DPO conseille et contrôle, il ne remplace pas les services qui traitent les données.

Hôtel de ville français traditionnel avec drapeaux et fleurs aux fenêtres.

Comment tenir le registre des traitements d’une mairie ?

Le registre se tient service par service, avec une fiche par traitement, et se met à jour à chaque nouveau service, logiciel ou prestataire. L’exemption prévue pour les structures de moins de 250 personnes ne joue presque jamais pour une commune, car ses traitements sont réguliers et touchent parfois des données sensibles.

Une méthode simple, en 4 étapes :

  1. Recenser les traitements avec chaque service : accueil et état civil, élections, urbanisme, scolaire et périscolaire, action sociale, ressources humaines, vidéoprotection, site internet.
  2. Remplir une fiche par traitement : finalité, base légale, catégories de données, destinataires, durée de conservation, mesures de sécurité.
  3. Repérer les traitements à risque qui demandent une analyse d’impact.
  4. Fixer un rendez-vous de mise à jour, au moins à chaque changement de logiciel ou de prestataire.

Les durées de conservation méritent une attention particulière : une collectivité doit aussi respecter les règles des archives publiques fixées par le code du patrimoine. Supprimer trop tôt peut être aussi fautif que conserver trop longtemps.

Dans Simply, le registre de l’article 30 se remplit à partir d’un catalogue de traitements standard, fiche par fiche, avec les critères qui signalent une analyse d’impact et un circuit de relecture et de validation. L’agent qui connaît le traitement peut relire sa fiche sans avoir de compte.

Comment encadrer les éditeurs et prestataires de la collectivité ?

Chaque prestataire qui traite des données pour la collectivité est un sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il faut un contrat avec les clauses obligatoires et la preuve qu’il offre des garanties suffisantes. C’est souvent le point le plus faible des collectivités, qui dépendent de nombreux éditeurs.

Logiciel d’état civil, portail famille, logiciel de paie, hébergeur du site, prestataire de vidéoprotection, outil de messagerie : la liste dépasse vite la dizaine. Pour chacun, vérifiez trois points :

  • le contrat ou l’avenant de sous-traitance existe et contient les clauses de l’article 28 ;
  • le lieu d’hébergement des données et les éventuels transferts hors de l’Union européenne sont connus ;
  • les mesures de sécurité ont été évaluées, puis réévaluées à chaque renouvellement de marché.

Avec Simply, l’évaluation des sous-traitants se fait par une campagne d’audit : un questionnaire envoyé en une fois à tous vos prestataires, y compris à ceux qui n’ont pas de compte, avec un score et un rapport en PDF. Les écarts trouvés partent directement dans le plan d’actions.

Quels traitements d’une collectivité demandent une analyse d’impact ?

Une analyse d’impact est obligatoire dès qu’un traitement présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (article 35 du RGPD). La CNIL a publié une liste des types de traitements pour lesquels elle est requise.

Dans une collectivité, les cas les plus fréquents sont la vidéoprotection de grande ampleur, le suivi social des personnes vulnérables, les fichiers croisés entre services et les outils qui évaluent ou classent des usagers. La vidéoprotection obéit en plus au code de la sécurité intérieure, avec une autorisation préfectorale.

Que faire en cas de violation de données dans une mairie ?

Toute violation de données se consigne dans un registre, et celles qui présentent un risque pour les personnes se notifient à la CNIL dans les 72 heures (article 33 du RGPD). Si le risque est élevé, les usagers concernés doivent aussi être informés (article 34).

Un courriel envoyé au mauvais destinataire, un ordinateur volé, une messagerie piratée ou un rançongiciel sur le serveur de la mairie sont des violations. Le bon réflexe : prévenir le DPO tout de suite, documenter les faits, évaluer le risque, puis décider de la notification. Simply tient ce registre des violations et suit l’information de la CNIL, ce qui évite de reconstituer les faits après coup.

Classeurs empilés remplis de documents administratifs.

Comment répondre aux droits des usagers ?

La collectivité doit répondre à chaque demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition dans un délai d’un mois (article 12.3 du RGPD). Ce délai peut être prolongé dans certains cas, à condition de prévenir l’usager.

Ces droits s’exercent dans un cadre propre au service public : un usager ne peut pas obtenir l’effacement de son acte d’état civil, ni s’opposer à un traitement imposé par la loi. Il faut donc identifier pour chaque traitement les droits qui s’appliquent, et le dire dans les mentions d’information des formulaires et du site. Le module de Simply dédié aux droits des personnes suit chaque demande et son délai légal.

L’intelligence artificielle dans les services : ce que l’AI Act ajoute

Une collectivité qui utilise des outils d’intelligence artificielle est un déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA : depuis le 2 février 2025, elle doit notamment veiller à la maîtrise de l’IA par ses agents (article 4). Aucun des grands guides sur le RGPD des collectivités n’aborde encore ce point.

Assistant de rédaction, chatbot sur le site, traitement automatique des courriers : chaque usage doit être recensé, avec les données personnelles qu’il traite. Lorsqu’un système d’IA sert à décider de l’accès à une prestation publique, il peut relever des systèmes à haut risque, avec des obligations renforcées pour l’organisme public qui l’utilise (articles 26 et 27).

Simply tient un registre des cas d’usage IA, avec leur niveau de risque, et une évaluation des compétences IA des équipes au titre de l’article 4. Le registre RGPD et le registre IA restent ainsi au même endroit.

Chez MDP Data Protection : une méthode outillée pour les collectivités

Pas un outil de plus, une méthode outillée : Simply réunit le registre, l’audit des prestataires, le plan d’actions, les droits, les violations et l’IA, et nos experts accompagnent votre DPO. Ce que Simply fait concrètement pour une commune ou une intercommunalité est présenté sur notre page RGPD des collectivités.

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Pour un centre de gestion, un syndicat ou une intercommunalité qui porte la conformité de plusieurs adhérents, l’offre Simply pour DPO et cabinets gère plusieurs établissements. Le pilotage d’une conformité répartie sur plusieurs structures est détaillé dans notre article sur le logiciel RGPD multi-entités, et le rôle du délégué dans notre page Logiciel DPO.

Questions fréquentes

Une commune peut-elle partager son DPO avec d’autres communes ?

Oui. L’article 37.3 du RGPD permet à plusieurs autorités publiques de désigner un seul DPO, souvent porté par l’intercommunalité, un centre de gestion ou un syndicat informatique. Chaque commune reste responsable de ses traitements.

Le registre des traitements est-il obligatoire pour une petite mairie ?

Oui en pratique : l’exemption pour les structures de moins de 250 personnes ne s’applique pas aux traitements réguliers, qui sont la règle dans une mairie.

Dans quel délai faut-il signaler une violation de données à la CNIL ?

Dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, lorsque la violation présente un risque pour les personnes. Toutes les violations, même sans risque, sont inscrites au registre.

Une collectivité qui utilise l’IA est-elle concernée par l’AI Act ?

Oui, en tant que déployeur. La maîtrise de l’IA par les agents s’applique depuis le 2 février 2025, et les usages qui touchent l’accès aux prestations publiques demandent une vigilance renforcée.

Vous voulez faire le point sur la conformité de votre collectivité ? Demandez un échange avec nos experts, ou commencez avec Simply Neo, sans frais.


Pour aller plus loin


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À propos de l’auteur

Christophe SAINT-PIERRE est le dirigeant de MDP Data Protection. Expert reconnu en conformité réglementaire, RGPD, NIS2 et AI Act, il accompagne depuis plus de vingt ans les organisations dans leur transformation numérique.

Sa vision stratégique repose sur l'idée que la conformité ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme un véritable levier de compétitivité, de sécurité et de confiance. Engagé pour une souveraineté numérique européenne, il défend également une approche éthique de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité. Lire sa biographie complète.